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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6698b07ae6ed70c67f644a17
17 juillet 2024
17 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
686ca6f2ab48d770a9cb5e36
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5ff2db7cac9e5eb49f9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites ..
Source officielleRétention_recoursJLD
62f5ed7a6cb05105d4b7e62c
11 août 2022
11 août 2022
articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e384f
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article L742-4 afférent à la seconde demande de prolongation est bien stipulé.
Source officielleJ.L.D.
6966c99ecdc6046d4730f92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse
Source officielleJ.L.D.
697b9230cdc6046d47241681
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
69d57c23cdc6046d47734df4
7 avril 2026
7 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
6865a63e72b7e1b6bf1e3436
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleETRANGERS
65ab784536bfc00008d68f08
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[X] [C] soutient : l'absence de réalisation des critères juridiques de l'article L742-2 du CESEDA pouvant justifier la deuxième prolongation et les diligences insuffisantes de l'administration.
Source officielleJ.L.D.
678564fdaaacbea0fe6805e8
12 janvier 2025
12 janvier 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleRétention admin étrangers
69cd7928cdc6046d47c877d8
1 avril 2026
1 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mars 2026 par le préfet de Police de [Localité
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6597aa5cade3490008c31215
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il ressort des termes de l'article L742-4 du CESEDA, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.
Source officielleJuge libertés & détention
695d5fba75782d5f0600153a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64476e9a3da6ded0f83d19bd
24 avril 2023
24 avril 2023
les délais légaux impartis (48h) article L 741-10 du ceseda, ce moyen est également irrecevable en ce qu'il vise en réalité la décision d'éloignement qui échappe à la compétence du juge judiciaire ;
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5074e85d0474bddb3ece
5 avril 2025
5 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleAdjudications
68dec3fd6af9fd1f8094e2af
1 octobre 2025
1 octobre 2025
décembre 2024 signifié par Me [G], Commissaire de Justice associé à [Localité 10], et publié le 8 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] volume 2025 S n°0007, la vente des biens
Source officielleRétention admin étrangers
6974e93acdc6046d479178bd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ordonnance du 09 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00129 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHVW Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOËL, greffier ; Vu l’article
Source officielleRétention_recoursJLD
67fde8399b68debe44f7e909
14 avril 2025
14 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
62e0d582e8fd1e05797fa2ba
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 57 sur 250