L761-1 du code de justice administrative.

La requérante a obtenu l'aide juridictionnelle totale le 29 juillet 2024.

En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger

En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Elle a été placée en congé de maladie à compter du 29 juin 2016 en raison d'un état anxiodépressif.

Sur le défaut d'examen de la situation de l'étranger et de sa vulnérabilité lors de la décision de placement en rétention administrative L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative et l'erreur manifeste d'appréciation de la préfecture  En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des

ALPES MARITIMES, notifié le même jour ; Vu la décision de placement en rétention prise le 29/09/2023 par le préfet des ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 11h16; Vu l'ordonnance du 02 octobre

Sur le fond L'article [Z] 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article [Z] 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

I – La contestation de la décision de placement en rétention (article L741-10 du ceseda) Par requête du 20 avril 2024, reçue le même jour à 12 heures 12, M.

Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 22 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

Sur l'avis au Procureur de la République : L'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prescrit que le procureur de la République est informé immédiatement de

Sur le fond L'article L 742-4 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Sur ce, L'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.