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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
1134, 1147, 1315, 1356 al.2 et 1352 al.2, 1369-8, et 1382 du Code civil (dans leur rédaction alors applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La SARL ARRAS PALETTES n'a pas eu communication de la lettre d'observation mentionnée à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle11e chambre
6033db4407073e8ccf741cb6
17 mars 2017
17 mars 2017
Considérant que l'article 7 de ladite Convention dispose que : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e340
28 juin 2011
28 juin 2011
l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, l'article 61-1 de la Constitution, Vu les articles 23-1 et suivant de l'Ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
18 mai 2022
civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du
Source officielleChambre sociale
665abae597d5920008107f58
18 avril 2024
18 avril 2024
Ceci exposé, L'article R133-8-1 du code de la sécurité sociale précise que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724
Source officielle5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fda97f3a1e5dc2830fb8100
14 juin 2019
14 juin 2019
cités n'étaient pas sous contrat mais en négociation avec BELIEVE ; qu'il n'est pas interdit aux artistes de s'adresser à une autre entreprise ; que le démarchage fautif d'artistes ou de producteurs sous
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b447
3 janvier 2025
3 janvier 2025
-23 du code de commerce issu de l'ordonnance 2004-604, s'était fondée sur des motifs inopérants, dès lors que l'article L228-23 du code de commerce en sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94876
23 janvier 2020
23 janvier 2020
en conséquence, aux articles 3 et 4 de cette décision, adressée à la société GRDF les injonctions suivantes : « Article 3. – Il est enjoint à la société GRDF de mettre en conformité ses CAD et la souscription
Source officielle1ère Chambre
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
7 avril 2026
fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * à la société GIORDANO ÉLECTRICITÉ GÉNÉRALE une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * à la société
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article L221-9 du même code prescrit au professionnel non seulement le respect de l'article L221-5 mais de plus des règles complémentaires au cas où le contrat est conclu hors établissement, toutes prescrites
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616258f2a2370d151415abe9
3 avril 2014
3 avril 2014
Considérant que l'article R134-3 du code de commerce dispose que « Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus trad le dernier jour suivant le trimestre au cours duquel
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca764942cda663924a7c1e
8 octobre 2020
8 octobre 2020
GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Inãki SAINT-ESTEBEN, de l'AARPI VIGUIÉ SCHMIDT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : R145
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b95
8 octobre 2020
8 octobre 2020
GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Inãki SAINT-ESTEBEN, de l'AARPI VIGUIÉ SCHMIDT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : R145
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68e7418dac880aa7ee21f318
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il ressort de surcroît des termes mêmes de l'article L. 151-1-2° du code de commerce, en substance, que la valeur commerciale est la conséquence du secret.
Source officielle5e chambre civile
659e467e553798000884723c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
articles 155 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, À titre principal : - Confirmer la recevabilité de la demande de révision du loyer, - Confirmer le jugement
Source officielleChambre 3-4
69615f92cdc6046d47c6b712
8 janvier 2026
8 janvier 2026
APPELANTS Madame [V], [D], [O] [SX] épouse [I] née le 13 Août 1931 à [Localité 24], demeurant [Adresse 19] représentée par Me Pascale KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [P], [Y]
Source officielle5e chambre civile
6628a177b2cb67000826a553
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article 565 dudit code précise que ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique diffère.
Source officielle13e chambre
64a7b2593bcaf505db696b45
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 1603 du même code dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Source officiellePage 57 sur 59