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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f613
26 avril 2024
26 avril 2024
[K] en application des articles 909 et 954 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, juger que les conditions 'de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile comme celles du second
Source officiellechambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du
Source officielle1ère chambre 1ère section
616282427a007b88ee1567ab
6 juin 2013
6 juin 2013
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 1333-2 du code du travail, - débouter M.
Source officielle6e chambre
6375e63219047edcd18ff1be
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f86b383a880008fd0958
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R211-3 du code des procédures civiles d'exécution à peine de caducité.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b708a9d5adc26061e143
9 avril 2025
9 avril 2025
Au vu de ce rapport, le préjudice corporel de Madame [K] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b10
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mme [I] n'a pas déféré cette décision à la cour d'appel ainsi que les dispositions de l'article 916 alinéa 2, du code de procédure civile l'y autorisaient, en sorte que conformément à l'article 914 alinéa
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036931324767035be31a362
1 octobre 2015
1 octobre 2015
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 01 Octobre 2015 (n° 479 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/11601 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739879cdc6046d476fbc51
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par un cas de force majeure'. 21.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Au vu de ce rapport, le préjudice corporel de Monsieur [Z] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire
Source officielle4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc7f
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Dans ses dernières conclusions en date du 21 décembre 2018, au visa des articles R261-24 du code de la construction et de l'habitation et 1134 et suivants du code civil, la société Arkéa banque entreprises
Source officielleQuatrième Chambre
69693e90cdc6046d47707234
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R212-1 et R212-2 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69fc22a7cdc6046d47e1610f
6 mai 2026
6 mai 2026
toque R231 INTIMÉE S.A.
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d948c432ce7d11a6ca1f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69fd789fcdc6046d4703af21
7 mai 2026
7 mai 2026
[H] des ' honoraires perçus au titre de l'article 20" dont elle réclame la rétrocession.
Source officielleChambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
loi Scrivener bien que son montant soit supérieur à 21 500 €, dans la mesure où il s'agit d'un prêt de restructuration non soumis aux exclusions de son article L311-3.
Source officielleChambre 4-6
62bfe09d413a8b69b32bf059
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article 21 de la même Charte, relatif au principe de non-discrimination, énonce que': 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004d63d497adffda4266
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1343-2 du code civil ; - condamner la Société à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
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