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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69cdfe27cdc6046d47d2519d
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689435c42f9f358a417218f0
6 août 2025
6 août 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686611d4957d68b57534e2bc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86693cb86fa851c25cb5b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86693cb86fa851c25cb5f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695cb02f75782d5f06ef3ab0
3 janvier 2026
3 janvier 2026
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d73a6ccdc6046d479b4ce2
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d73a79cdc6046d479b4de4
8 avril 2026
8 avril 2026
irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de
Source officielleRétentions
6347ac4729ffd2adfff4f356
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Octobre 2022 notifiée à 11h00, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
66c03d02fa3a395142d55be2
16 août 2024
16 août 2024
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.
Source officielleJ.L.D.
661ec214a0f6350336350ba9
12 avril 2024
12 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acbbf8a5703d75a668555
9 août 2025
9 août 2025
L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
Source officielleJ.L.D.
65a04083ea2f9efae430e946
11 janvier 2024
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00116 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XYQ ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62df8565f7f152a44182884d
23 juillet 2022
23 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2022
Source officielleJ.L.D.
69dd6821cdc6046d4722ad7d
11 avril 2026
11 avril 2026
MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Noël PICCO, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Carole CLAVERIE, greffier ; Vu les dispositions des articles
Source officielleJLD
66964102f5112d8edd0574f4
13 juillet 2024
13 juillet 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur
Source officielleJ.L.D.
661ec210a0f6350336350b2c
11 avril 2024
11 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01149 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SXR ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64d5cfc59c17ddd969ec62dd
9 août 2023
9 août 2023
N° 23/02727 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
65ab73b336bfc00008d68d0c
14 octobre 2023
14 octobre 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
65b20db3c4cf860008dff4f5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officiellePage 57 sur 224