Ils soutiennent que : - la décision implicite du 30 août 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A7 et A11 du règlement

D'une part, aux termes de l'article L. 121-6 du code de l'énergie : " Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8

Il soutient que : - le certificat d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme

L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article L132-13 du code de la consommation

Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnait les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne

n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, conformément à l'article L.121-1 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route dès lors qu'il

précités doivent correspondre à la notion de 'pratique commerciale' au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; que ne sont ainsi concernées que les pratiques qui sont en relation directe

Un refus lui a été opposé par un arrêté du 2 septembre 2021, fondé sur la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Par la présente requête, M.

Le préfet soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, la zone

L’arrêté vise le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 121-8 du L. 121-13.

3 du contrat de travail susvisé, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.121-1 du code du travail (devenu L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail).

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le

L. 121-16-1, III, du code de la consommation, devenu L. 221-3 du même code, ensemble l'article L. 121-21, devenu L. 242-3 et L. 221-18 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. " ; qu'aux termes de l'article L. 121-29 de ce code : " I. - Un fonds, dénommé "Fonds de péréquation

Aux termes de l'article L. 121-49 du code de l'urbanisme : " Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date du 1er janvier 1997 (), situés dans la bande littorale définie à l'article L. 121

-36 ; - le projet méconnaît les dispositions des articles R. 111-16 et R. 111-19 du même code ; - il méconnaît également les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du même code.

l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme, par le même motif.