L'article L.145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

R..., demeurant rue Emile Bizot à La Flèche (Sarthe), 13 / Mme Danièle V..., demeurant chemin du Merlan, cité des Oliviers, bâtiment A 8 à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), 14 / Mme D..., demeurant

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 15 147 euros. * le passif s'élève à 37 068 euros dont 24 945 euros exigibles. * l'actif s'élève à 21 904 euros dont 12 208 euros disponibles.

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M.

1455 du Code civil.

Ces 2 sociétés ont ensuite conclu trois autres contrats de location avec la stipulation '3.1./ Conformément à l'article R. 6312-37 du Code de la Santé Publique, le Loueur a demandé au Préfet le transfert

irrecevable cette argumentation comme constituant une demande nouvelle en cause d'appel, la décision attaquée a violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre, sont incompatibles

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

37 de la loi n° 91.647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 700 du code de procédure civile.

L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.

L. 122-14 du même code.

La cour doit examiner si les conditions posées par l'article 145 du code de procédure civile sont remplies.

A propos de l’article 146 du code de procédure pénale, le parquet renvoyait à ses observations antérieures, dont celles du 14 mars. 15.

et du principe du contradictoire fondée sur l'impossibilité d'obtenir la communication de la copie du procès-verbal de constat en violation de l'article 173 du code de procédure civile comme étant irrecevable

1103 du Code civil et L 143-2 du Code de commerce, Vu le bail commercial, Vu la clause résolutoire, [...]

M.J [F] ET ASSOCIÉS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°147 ***