A l'audience du 12 septembre 2024, Mme [N] [L] épouse [M] maintient ses demandes.

d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article

Il estime qu’il résulte des dispositions de l’article L. 125-1 du code de l’urbanisme et des prévisions du plan local d’urbanisme de la communauté de commune du [Localité 5] que la défenderesse doit réaliser

Jean-Joseph Y... ; Considérant que l'article L.125-3 du code de l'urbanisme prévoit que "lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, l'autorité peut demander de surseoir à statuer

disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article

un document d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur ce document dans sa rédaction antérieure à cette modification ; que par suite, la cour, qui n'a pas méconnu la portée des dispositions de l'article

qu'en déclarant recevable la tierce opposition, pour rétracter les deux jugements des 17 novembre et 1er décembre 1987, l'arrêt attaqué, loin de caractériser l'intérêt du créancier Z..., a violé les articles

disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 156, 157 et 159 du décret du 8 janvier 1965, 319 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail et

MAIN-D'OEUVRE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL REGLEMENTANT LE TRAVAIL TEMPORAIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Aux termes de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être

Aux termes de l’article L. 121-4 de ce code : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. (…) ».

2000 qui se réfère à l'article 121-3 du même Code ; qu'en ce qui concerne les personnes morales poursuivies en application des articles 121-2 et 121-3 il suffit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute

condamnation de la société AMF assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la société AMF assurances, assureur de catastrophe naturelle, n'était tenue que de l'obligation légale édictée par l'article

Elle invoqua l’article L.125 du code électoral.

participation à une opération de prêt de main d oeuvre irrégulière, l a condamné à 15 000 francs d amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.

sécurité des personnes ; / -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles