l'habitation ne pouvait être mise en œuvre ; - il est entaché d'un détournement de procédure dès lors que le maire aurait dû faire application de ses pouvoirs de police générale qu'il tient des articles

En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

pour fondement le maintien de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique ; - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir, le maire usant des prérogatives qu'il tient de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles L. 2212-1 du code général des collectivités locales, L. 511-1, L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, 2, 3, 384, 423, 512, 591 et 593 du code de procédure

Il résulte de l’arrêté attaqué qu’il vise notamment les articles L. 2131-1, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2114-3 du code général des collectivités territoriales et se fonde sur la nécessité

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

L. 131-2 du code des communes ultérieurement repris à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités teeritoriales, était de faire obstacle à l'intention de certains propriétaires de la voie, dont

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater

maire s'est fondé exclusivement sur les règles du code de l'urbanisme sans tenir compte des troubles à l'ordre public pouvant résulter de l'activité, alors qu'il lui appartient, en application de l'article

L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vue notamment de faire dresser un procès-verbal relatif à la construction de la cheminée et

de police que le maire tient de l'article L. 131-2 du code des communes, repris à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, et qui lui permettent, en particulier, de prononcer

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

Elles soutiennent que les décisions : - sont entachées d'incompétence ; - ne sont pas motivées ; - sont entachées d'une erreur d'appréciation ; - méconnaissent des articles L. 2212-2 et R. 2224

Elle soutient que les décisions : - sont entachées d'incompétence ; - ne sont pas motivées ; - sont entachées d'une erreur d'appréciation ; - méconnaissent les articles L. 2212-2 et R. 2224-24

Ils soutiennent que les décisions : - sont entachées d'incompétence ; - ne sont pas motivées ; - sont entachées d'une erreur d'appréciation ; - méconnaissent les articles L. 2212-2 et R. 2224-24