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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514975_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Enfin, l'article R. 424-7 du même code dispose que : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503234_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Selon l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300600_20230209
9 février 2023
9 février 2023
et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce bénéfice, la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11 est retirée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109882_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elles soutiennent que : - la requête est recevable ; -les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure, au regard des dispositions des articles R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2206892_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301344_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
code de l'environnement et, à tout le moins, méconnaît le principe de précaution posé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - l'article R. 424-5 du code de l'environnement, qui permet
Source officielle8ème Chambre
DTA_2509795_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402018_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 424-4 de ce code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506680_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300925_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'ayant déposé une demande de permis d'aménager le 23 juin 2022, et la commune
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513222_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
L. 424-13 de ce code : « L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue aux articles L. 424-9 et
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2505328_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-7 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502983_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des article L.424-1 et L.424-3 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2609472_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 424-13 du même code : « L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue aux articles L. 424-9
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01882_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 427-6 du code de l'environnement et non sur celles de l'article R. 424-5 du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 424-5 du code de l'environnement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286065
25 février 2015
25 février 2015
R. 424-10 " ; qu'aux termes de l'article R. 424-19 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402084_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger
Source officielle2ème chambre
DTA_2512715_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de l’enfant ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 424-3 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906929_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2302488_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".
Source officiellePage 57 sur 10051