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112 924 résultats pour « article l. 442 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01006

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

n'était pas, en tout au partie, imputable à la société CDI qui n'avait pas respecté la procédure d'agrément prévue par les statuts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle

Page 57 sur 5647

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60352d7272d2705804eedef3

Appel

8 juin 2016

8 juin 2016

L.442-6, I,5° du code de commerce, - dire que cette clause attributive de juridiction est inapplicable s'agissant d'une action indemnitaire de nature délictuelle fondée sur les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02360_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. () / Il comporte () c) Le programme et les plans des travaux d'aménagement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02314_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Cette division est ainsi constitutive d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92119

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

Elle soutient que : - les dispositions des articles L. 442-6 et suivants du code de commerce ne peuvent être invoquées par M X... dès lors qu'il n'est pas le partenaire économique de la Société PARFIP

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2302070_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201128_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Et aux termes de l'article L. 442-14 du même code : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales

Source officielle
CA

15e Chambre A

60344191b0d950328fdc86c5

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

de l'urbanisme, abrogé par l'ordonnance du 8 décembre 2005 mais dont les dispositions sont reprises à l'article L 442-10 du même code qui prévoit une majorité des deux tiers des propriétaires détenant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102256_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Selon l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de délivrance du permis contesté : " Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C110498

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

L 442-6-5° du Code de commerce dont les appelantes excipent à titre subsidiaire, article qui ne peut, donc, recevoir application en l'espèce » ; ALORS QUE l'article L. 442-6- I-5° du Code de commerce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100454

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

au titre de l'indemnité de résiliation, d'avoir rappelé que le jugement suspendait le cours des intérêts et d'avoir rejeté sa demande formée sur le fondement de l'article L 442-6, I

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02416

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

fiscales ; qu'elle est mise en place par un accord obligatoire qui précise les modalités de son application et qui, en l'espèce, est l'accord du 9 Novembre 1994 qui a repris le cadre législatif de l'article

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470788.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89766

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

civile ; Vu l'appel de la SA COOPERATIVE BACK EUROP FRANCE et ses conclusions du 19 juin 2007 par lesquelles elle demande à la Cour de réformer la décision entreprise, sur le fondement des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10102

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques commerciales discriminatoires visées oui de l'article L 442-6 ou en accords de gamme » ; que l'état de dépendance économique

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0853a3547449c2415b

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

4 et 954 du code de procédure civile, au visa des articles 1103, 1104, 1343-2 et 1343-5 du code civil et des articles L.442-10 et L. 441-10 du code de commerce, de : - juger M.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac46bcdc6046d47ec7736

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aucune pratique commerciale ne peut être invoquée pour l'application de la nullité du contrat suivant l'article L. 442-4 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201151

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En cours de délibéré, en application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, la cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations, avant le 25 janvier

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200122_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 442-44 du code de l'éducation, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de cette loi : " () En ce qui concerne les classes maternelles ou enfantines, la commune siège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c43

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

En son paragraphe III, l'article L. 442-6 précise que les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués à des juridictions spécialisées dont le siège et le ressort sont fixés par décret

Source officielle