AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01006
18 octobre 2011
18 octobre 2011
n'était pas, en tout au partie, imputable à la société CDI qui n'avait pas respecté la procédure d'agrément prévue par les statuts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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Pôle 5 - Chambre 4
60352d7272d2705804eedef3
8 juin 2016
8 juin 2016
L.442-6, I,5° du code de commerce, - dire que cette clause attributive de juridiction est inapplicable s'agissant d'une action indemnitaire de nature délictuelle fondée sur les dispositions de l'article
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