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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 4
6626a6521329eb3db7c22854
2 avril 2024
2 avril 2024
373-2-2 du code civil ; Rappelle qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil.
Source officielleJAF Cabinet 3
66b5128410164e0c4cc3c30f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 09 juin 2023, PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 03 cab 01
665f5804fd0744296de6a84f
15 avril 2024
15 avril 2024
la rendre exigible, demander au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le bénéfice de l’indexation, RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleCABINET JAF 3
69d69c79cdc6046d478e81f2
3 avril 2026
3 avril 2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 23/06795 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X56P Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleJAF
69d99158cdc6046d47d38395
10 avril 2026
10 avril 2026
; Vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; PRONONCE, en application des articles
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64bda34cf7c590a90eb
23 avril 2024
23 avril 2024
aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre 4/section 1
6643a656da34cf7c590a923d
25 avril 2024
25 avril 2024
formule suivante : Pension revalorisée=(montant initial de la pension X nouvel indice publié)/ (indice de base publié au jour de la présente décision) RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 2/section 2
669640e5f5112d8edd0570b6
9 juillet 2024
9 juillet 2024
non publics, DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 2/section 2
6696413ef5112d8edd057e52
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Seine-Saint-Denis), de nationalité française Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 12] (Algérie) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6aaf84b0bef080ebba
11 juillet 2024
11 juillet 2024
mariage 1] 2005 à [Localité 15] (Maroc), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF CAB 2
67814c9c6d34da2cbdc91c5f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[Localité 16] (974) et Monsieur [G] [J] [U] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 16] (974) mariés le [Date mariage 6] 2011 à [Localité 16], section [Localité 18] (974), en application des articles
Source officielleCh1.1 JAF
68a8dd5bd71c382e8b5d93e3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; RAPPELONS, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418cf4e0040aa3735d584
7 avril 2025
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/35122 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSL3 N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 07 Avril 2025 Articles 233 -234 du
Source officielleCABINET JAF 7
660eeb67fbb79e8fd3d2f98e
4 avril 2024
4 avril 2024
et en premier ressort : Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter, Vu la loi marocaine applicable au divorce en vertu des articles
Source officielleChambre 3/section 1
65b2afa2fd6229a4e58740b1
19 janvier 2024
19 janvier 2024
selon la formule suivante : Pension revalorisée = montant initial de la pensionx nouvel indice publié Indice de base publié au jour de la présente décision RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF 1
68f95022de0ebe408dac6d6d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a42fcdc6046d479b2baa
21 mai 2026
21 mai 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleCABINET JAF 5
696546f1cdc6046d470fa34d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dit que la mention du divorce sera portée en marge des actes de l’état civil des époux, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article
Source officielle1ère Chambre cab F
697ca01ecdc6046d473f6d01
13 janvier 2026
13 janvier 2026
233 et 234 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e57fcdc6046d473077ca
9 janvier 2026
9 janvier 2026
délivrée le 19 décembre 2023 ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officiellePage 57 sur 3651