Par conclusions récapitulatives du 15 février 2013, la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... font valoir, pour l'essentiel : - que la prescription triennale (article L223-23 du code de commerce) de

L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

civile, des entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire et de démontage, - de condamner M [U] à lui payer une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

En application des dispositions de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

1792 du code civil et L241-1 du code des assurances.

[L] [I] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamne Mme [F] [I] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, et L241-1 du code de la consommation

L241-13 du code de la sécurité sociale.

L'article L242-1 du code des assurances dispose que l'assurance dommages-ouvrage garantit, après l'expiration du délai de parfait achèvement, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature

L752-3-2 du code de la sécurité sociale.

L3261-2 du code du travail et qu'à ce titre, elle est exonérée du paiement de cotisations ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale : "Pour le calcul

1792 et suivants du code civil et des articles L241-1 et L112-6 du code des assurances, de : A titre principal : - infirmer le jugement déféré ayant condamné la société CEMOBAT et son assureur, la compagnie

L'article L221-1 2° a) du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel

L. 233-3 II du code de commerce et la demande principale formée devant les premiers juges fondée sur les articles L. 233-3 I et III du code de commerce, en ce qu'elles visent toutes deux à constater le

[L] [I] L’article L511-3 du code des procédures civiles d’exécution donne compétence au juge de l’exécution d’autoriser les mesures conservatoires.

du détail de l'argumentation, de Monsieur [C] [U] et Monsieur [I] [U] demandant, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, 1130 et suivants du code civil, 245 du code de procédure civile, de

L213-1.