La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement.

In view of the absence of any relevant new facts in the present applications, they must be rejected pursuant to Article 35 §§ 2 (b) and 4 of the Convention as substantially the same.

”) on the various dates indicated in the appended table. 2.

       Le 22 janvier 1996, la Commission a décidé, en application de l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter le grief tiré de l'absence d'équité de la procédure

Pour toutes les créances ainsi déclarées avant la répartition du produit de l’exécution forcée, l’Etat était considéré comme ayant les mêmes droits que les créanciers saisissants (article 157 alinéas 2

He invokes Article 6 para. 2 of the Convention.

août 2008 respectivement en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

  Such interference entails a breach of Article 10 (Art. 10) unless it is justified under the second paragraph of Article 10 (Art. 10-2).

44 § 2 de la Convention.

L. 452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; Avant dire droit sur les préjudices indemnisables ; - ordonné une expertise médicale de Mme [E] ; - désigné le Docteur [G], pour y procéder, avec

        Il s'ensuit que la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   5.

Roumanie, n o 48102/99, 2 mars 2004, §   66). 2.     Application au cas de l’espèce 61.

  Observation de l’article 11 1.   Existence d’une ingérence Dans le chef des trois requérants. 2.

L’article 24, paragraphes 1 er et 25, était ainsi libellé   : «   Article 24 1.

He also invokes Article 2 para. 1 of Protocol No. 7 in this context.

Les requérants invoquent l'article 6 par. 1 et par. 2, les articles 9, 10, 11 et 18 de la Convention ainsi que les articles 1 et 3 du Protocole N° 1.   B.

  He invokes Article 6 paras. 1, 2 and 3 (a), (b), (c), (d) and (e) of the Convention.   a.

  2.     (a)     Did the applicants exhaust the remedies available in domestic law in relation to their complaints under Article 5 § 3 of the Convention?

  2.

He relies on Article   5   § 3 (right to liberty and security).   Fatma Tunç v. Turkey (No. 2) (no. 18532/05) Fikret Çetin v. Turkey (no. 24829/03) Oğraş v.