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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69ddcec6cdc6046d472a8d84
10 avril 2026
En conséquence, aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Etrangers urgents
DTA_2602366_20260306
6 mars 2026
En deuxième lieu, les arrêtés attaqués comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui permettent ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00407
18 février 2014
décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00408
Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ab2
16 mars 2017
Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée et à titre subsidiaire une assignation à résidence.
Reconduite à la frontière
DTA_2305270_20231229
29 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'assignation à résidence : 12.
Chambre Civile
6890771ce3f00621da665ac1
4 août 2025
Cette assignation en validité doit également être dénoncée au tiers-saisissant dans les mêmes conditions de délais, étant précisé qu'à défaut de dénonciation, les paiements effectués par le tiers saisi
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489212.20231120
20 novembre 2023
de lui restituer son attestation de demande d'asile en cours de validité, sous astreinte.
6253cb44bd3db21cbdd8d347
16 octobre 2001
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 2001 4ème Chambre B Civile CD / VX ARRÊT AU FOND DU 16 Octobre 2001 Rôle N° 98 / 08263 Jean-Pierre X... Jean-Claude Y... Christian Z...
6253cddcbd3db21cbdd94c3e
9 décembre 2020
écrites aux fins d'infirmation de l'ordonnance querellée et de prolongation de la rétention dans les locaux non pénitentiaires, Appelant le 7 décembre 2020 d'une ordonnance du 4 décembre 2020 d'assignation
Rétention Administrative
6364bbabe405357f749eaaa2
1 novembre 2022
Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00466
8 avril 2008
société Import distribution agricole sélection service (société IDASS) est bénéficiaire d'une licence d'exploitation de ce brevet; qu'après saisies-contrefaçon, les sociétés Szolnoki et IDASS, ont assigné
REFERE
DTA_2202487_20220928
28 septembre 2022
G n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant assignation à résidence.
Chambre 1-11 référés
680b1d9f2c124f4fd8d67214
24 avril 2025
La CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP -Région Méditerranée répond que: -l'assignation est régulière pour mentionner les diligences du commissaire de justice qui font foi, -la signification de l'ordonnance
Pôle 1 - Chambre 11
697491a3cdc6046d47887a8a
23 janvier 2026
peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité.
civ2
ECLI:FR:CCASS:1986:C2286
12 mai 1986
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prétendant créanciers de Mme X..., les époux Y... ont, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, fait opposition au paiement du prix d'un fonds
DTA_2601934_20260410
Par un second arrêté du même jour, la même autorité l’a assigné à résidence. M. A... demande au tribunal d’annuler ces arrêtés du 24 mars 2026.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02922_20230524
24 mai 2023
B ne disposait pas d'un passeport en cours de validité, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur le motif tiré de ce que l'intéressé s'était maintenu
ETRANGERS
62e8be764f6d33e2e97f0966
28 juillet 2022
à résidence, alors qu'il dispose d'une vie familiale et d'une adresse stable et que l'absence de document de voyage en cours de validité à ce jour ne pouvait valablement fonder le refus de l'assigner
civ1
é un second appel, le 24 septembre 1991c/M. Y
60794c949ba5988459c46219
5 octobre 1994
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.
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