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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372684cd58014677426326
16 novembre 2007
que promu directeur de magasin avec le statut cadre à l'indice 180 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981, par un avenant du 18 avril 2000, le salarié
613724eccd580146774197e3
10 octobre 2007
doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'il ne se déduit pas des tâches d'assistance et de suivi des opérations assumées par la salariée,
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01030
16 octobre 2024
Elle occupait en dernier lieu un poste d'assistante ressources humaines. 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01154
12 septembre 2018
sur ses qualifications ; que, de son côté, la société Atemi expliquait, sans être contestée, que la salariée, embauchée en qualité de réceptionniste, était chargée depuis plusieurs années, en qualité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00500
5 mai 2021
, et occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante contentieux. 2.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00538
17 juin 2026
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 5.
613723b4cd5801467740d1da
13 décembre 2000
avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'assistance
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01003
22 octobre 2025
d'un cabinet comptable et que si des erreurs avaient été commises, il ne pouvait être imputé à l'employeur une volonté de dissimulation ; que la cour d'appel a constaté que les salariés de la société
érêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigéec/M. de Y
613724b4cd58014677417b31
21 février 2007
X..., engagé le 1er octobre 1995 par la société Financière management assistance conseils (FMAC) en qualité de directeur développement a été licencié le 8 août 2000 par le commissaire à l'exécution du
61372224cd580146773fa8fb
21 juillet 1994
de direction générale et a été licenciée pour faute lourde par une lettre n'énonçant aucun motif, ceux-ci étant portés à la connaissance de la salariée par une lettre ultérieure ; Attendu que l'employeur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
le recours à une assistance qui a été assurée par un salarié ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré, et que celle-ci a effectivement bénéficié à ce titre de l'avantage fiscal prévu
comm
613723bfcd5801467740da64
15 janvier 2002
à la société JCM Conseil (société JCM), décomposée en deux phases, consistant pour la première, à prendre connaissance des profils des salariés, à rechercher et obtenir des propositions de recrutement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01025
28 septembre 2022
[Z] et [P] relatant les qualités professionnelles de la salariée.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02405
8 novembre 2017
AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'inégalité de traitement : II appartient à l'employeur d'établir qu'une différence de traitement, dont la démonstration incombe au salarié, entre des salariés effectuant un
61372297cd580146773fedcb
7 novembre 1995
et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1992), que Mme X..., engagée le 1er février 1971 par la société Boutonnat et Charlot en qualité d'assistante
Chambre 4-1
69ef2086cdc6046d47b06f78
24 avril 2026
) alors que le salarié ne démontre pas avoir effectivement exercé dès cette date les fonctions d'Assistant Maître d'hôtel auxquelles il a été promu postérieurement à compter du 1er octobre 2016 (pièce
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00371
18 février 2016
une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'a satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui a adressé au salarié
61372453cd5801467741490f
9 juin 2004
X... a été engagé comme ingénieur conseil le 6 août 1996 par la société Assitance-conception-calcul-ingénierie service à l'industrie selon un contrat qui prévoyait une rémunération forfaitaire brute de
61372473cd580146774159a3
20 avril 2005
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que prive l'absence non autorisée du salarié
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255
12 mars 2025
et le salarié concerné.
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