X..., artisan demeuré paraplégique à la suite d'un accident du travail survenu le 23 novembre 1993, de la majoration pour assistance d'une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité et de

a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité compensant le chef de préjudice lié à la nécessité de l'assistance

L'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs avait subi un préjudice personnel, directement lié à la faute civile retenue à la charge de MM.

d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la Cour nationale a violé ensemble l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice pour assistance d'une tierce personne à une rente annuelle d'un certain montant alors, selon le moyen : 1 / que, la

Ce poste indemnise tous les bouleversements induits par l'état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches. 11.

domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs), dans le litige l'opposant au Service tutélaire La Vie

d'une tierce personne (assistance paramédicale et auxiliaire de vie), ainsi que des soins de kinésithérapie, des frais d'analyses, des consultations de spécialistes et des frais de pharmacie et d'appareillage

Mme [S] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne

charges suffisantes contre Alim X..., Vedat X... et Abdulkadir X... de s'être rendus complices du crime d'assassinat sur la personne d'Abdulkader Y..., commis par Bunyamin X..., en l'aidant et en l'assistant

de consommables dentaires, proposait également des avantages à ses clients chirurgiens-dentistes par la commercialisation d'offres promotionnelles leur accordant des cadeaux (sacs à main, téléphone, vins

l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., ayant contracté des emprunts, ont adhéré auprès de la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie

La société Generali vie est intervenue volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4.

[F] et Mmes [U] et [G] [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Allianz Vie, l'Association de sécurité et d'assistance

courante, nécessite une attention et une assistance constante de jour comme de nuit ; de l'avis même de l'expert, Thérèse X... nécessite, d'une part, la surveillance constante d'une tierce personne

[J] [N] était assisté de Me Sandrine Vergonjeanne et que la requête du procureur de la République vise cette avocate comme assistant l'accusé ; qu'il s'en déduit que le procureur général a procédé, par

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors que la cour d'appel, pour apprécier l'existence d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des

[G] portant sur l'assistance d'une tierce personne permanente, alors : « 1°/ que la règle una via electa posée par l'article 5 du code de procédure pénale ne protégeant que les intérêts privés, sa violation

l'association) a été crée le 2 juillet 2013 par des dirigeants de la société, avec pour objet « de venir notamment en aide aux familles ainsi qu'aux personnes âgées dans leurs tâches et activités de la vie

[F], médecin assistant de Mme [K], retenait l'existence d'un besoin d'assistance par une tierce personne jusqu'au 30 novembre 2012 et n'indiquait nullement qu'une aide humaine était nécessaire après cette