Bernard Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société civile immobilière La Montagne, ayant son siège social avenue Saint-Rémy, résidence du Centre à Forbach (Moselle), anciennement

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

Il en déduit qu'au jour de l'assignation, les époux [G] n'avaient acquis aucun bien immobilier puisque l'étude portait toujours sur son bien et n'avaient donc souscrit aucun prêt bancaire, et donc subi

La mesure d'isolement s'inscrit bien dans le cas d'espèce dans la prévention d'un passage à l'acte auto ou hétéro agressif et dans l'obligation de porter assistance à personne à péril et constitue une

La société Cogemad fait grief à l'arrêt de lui ordonner de procéder à l'enlèvement de toute installation mise en place sur la parcelle inscrite au cadastre section [...] avant l'expiration d'un délai de

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office, même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur, que l'action du prêteur s'inscrit

application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point que l'action du prêteur s'inscrit

Il souligne que, bien qu’ayant été inscrite à l’école supérieure des arts artistiques, l’intéressée ne détient pas de visa de long séjour.

B ne peut, de ce fait, être regardée comme une simple mesure d'ordre d'intérieur quand bien même elle ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que l'intéressé tient de son statut ou à l'exercice

ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

immobiliers appartenant à la société Kimmolux (la société) inscrits au livre foncier de Thionville, cadastrés section [Cadastre 1], n° [Cadastre 2]. 3.

pourvoi contre l'arrêt n° 253 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 7 août 2024, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs, notamment, de blanchiment et abus de biens

/ Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., mariés en 1978 sous le régime de la communauté légale, ont adopté le régime de séparation de biens

[A] à hauteur de la moitié indivise du bien ; - ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier cadastré commune de [Localité 1], section 4, n° [Cadastre 1], propriété

en faux, établissant ainsi que Pierre B... était bien propriétaire, à la date de sa rédaction, ainsi que le reconnaît Jean Y..., des biens et valeurs visés à la prévention, il ne peut dès lors être retenu

sur le bien saisi en principal, frais et intérêts échus, avec indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et accompagné d'une copie du titre de

[C] des indices sérieux de commission des faits d'abus de biens sociaux, fausse déclaration en vue de l'obtention d'une allocation et travail dissimulé. 9.

une hypothèque judiciaire provisoire notamment sur un bien immobilier, la « [...], appartenant à la société Villacota 4, pour conservation d'une créance qu'elle détient à l'encontre de M.

X... ont saisi le tribunal de première instance d'une demande tendant à se voir reconnaître la propriété des immeubles inscrits aux noms respectifs de ces paroisses à la Conservation des hypothèques de