Il convient d'intégrer dans le calcul du salaire de référence de monsieur [P] , outre son salaire de base (3090,38 euros) , les avantages en nature (tickets restaurant) ainsi que la prime de treizième

En effet la règle retenue en matière de rémunération globale est que le salarié doit conserver son salaire net, calculé selon la formule la plus avantageuse au salarié, dans le cadre de transfert même

de la prime de précarité et des congés payés afférents, sans suivre monsieur X... sur son mode de calcul ; ALORS QUE le montant du rappel de salaire dû au salarié devait être calculé en prenant en compte

à prendre en compte pour le calcul de ses droits était de 64.190F et non 63.548 F et qu'en vertu du contrat de prévoyance PRECA son salaire aurait dû être garanti à 100 % en novembre et décembre 1998

Sur les arriérés de salaire : 3.

de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé au prorata temporis ; Que le mode de calcul

déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours, 2) l'indication de la nature de la base du calcul du salaire lorsque par exception cette

condamner l'Etat à lui verser la somme de 257,05 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant des erreurs commises dans le calcul

réclamées, ce qui posait une difficulté au regard des dispositions de l'article 15 du code de procédure civile, et que des astreintes et heures supplémentaires ne pouvaient être prises en compte dans le calcul

et de congés payés afférents, le jugement étant réformé en ce sens; Sur le rappel de salaire a titre de complément de salaire: Attendu que l'accord du 22 juin 2007 de la convention collective de

L'annexe 2 comprend la 'grille des salaires' qui prévoit l'évolution du coefficient selon l'ancienneté du salarié, l'évolution dudit coefficient permettant de faire évoluer à la hausse le salaire.

Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 445,37 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre des arriérés de salaires

salaire et les congés payés afférents ni pour le calcul des sommes indemnitaires.

tenu du nombre d'heures travaillées, et de la rémunération effectivement perçue par l'intéressé, il sera fait juste appréciation du préjudice financier par le requérant du fait des erreurs dans le calcul

Le salaire des 3 ou 12 derniers mois précédents prenait en compte les commissions et les journées forfaitairement calculées, le salaire de référence divisé par 26 tenant compte d'un salaire reconstitué

du salaire de référence retenu par la salariée est erroné, - de même que le calcul de l'ancienneté : compte tenu des absences pour maladie en 2003, 2004, 2005 et 2006 (au total 167 jours ouvrés), l'ancienneté

prime d'ancienneté (135,96 €), qu'elle s'est rendue compte en juin 2015 qu'elle avait commis une erreur dans le calcul de salaire pour les mois de février à mai, Mme [S] a reconnu l'erreur oralement lors

En l'espèce, pour calculer les reliquats de salaire dus à l'intéressé, il y a lieu de retrancher de la rémunération brute à laquelle il avait droit en application des taux horaires mentionnés au point

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; sauf à nommer un expert avec mission de procéder au calcul des salaires dus, et mettre la provision de frais d'expertise à la charge de la société CERNER

Par suite, pour calculer les reliquats de salaire dus à l'intéressé, il y a lieu de retrancher de la rémunération brute à laquelle il avait droit les montants au titre de la cotisation salariale pour l'assurance