réel et sérieux et qu'elle constituait un préjudice seulement éventuel, la cour d'appel a retenu que Mme [X] ne rapportait pas la preuve, si la pièce avait été produite, du caractère certain de l'acceptation

X... de son action en garantie des vices cachés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que les défauts du tracteur résultaient de son usure et n'étaient donc pas constitutifs de vices cachés

lendemain de son admission en raison d'une rupture d'anévrisme cérébral, une information a été ouverte le 8 novembre 2000, pour homicide involontaire, contre personne non dénommée, sur plainte avec constitution

dépit de l'interdiction préfectorale, est à l'origine du sinistre ; que l'intéressé avait l'habitude d'allumer ce type de feu sur son terrain et que l'extinction complète de ce genre de foyer, ne constituait

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

Y... pour la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 4 / que présente un caractère abusif

Les juges ajoutent qu'il résulte d'une note du procureur général de la République de Croatie que l'article 125 (1) de la Constitution de cet Etat prévoit que ledit procureur général a un statut autonome

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 12 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile

s'étant révélée défaillante, la Sicamob a demandé à la société Rallye Super l'exécution de son engagement ; que cette demande a été rejetée par un premier arrêt devenu irrévocable, cet engagement, constitutif

faute grave, la cour d'appel a relevé qu'une consommation excessive de celle-ci, sur les lieux d'exercice de sa profession de serveuse, était attestée par des témoignages ; qu'en puisant ainsi le caractère

industriel et commercial à raison des conséquences dommageables d'actes juridiques et/ou matériels définitivement qualifiés par le Conseil de la concurrence et la cour d'appel de Paris comme constitutifs

X... s'est bornée à énoncer qu'elle n'interdisait pas à celui-ci de pouvoir retrouver un emploi correspondant à ses capacités, sans rechercher, ainsi que M.

Daniel X... ne présentait aucun caractère fautif, motif pris de ce que celui-ci rapportait la preuve de ses allégations, bien que le conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte-d'Azur-Corse

autres co-héritiers et au juge des tutelles surveillant l'un des co-héritiers mineur, toutes ces personnes étant tenues à la discrétion ou au secret professionnel, n'étant pas de nature à lever le caractère

C. du même nom ; à ce titre, nous confirmons la plainte avec constitution de partie civile déposée le 25 juin 1996 entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de Bastia ; nous entendons

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

d'appel, qui devait se placer pour apprécier la régularisation invoquée par Mme X... au jour où elle statuait, a violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de constitution

caractériser, à lui, seul l'existence d'une agression sexuelle; que, faute de caractériser le moindre élément de nature à accréditer la thèse selon laquelle l'agression de la victime aurait eu un caractère

de partie civile qu'ils entendaient mettre en œuvre, sans que l'issue de la procédure pénale soit directement déterminante pour un tel droit ; qu'en statuant ainsi, quand la constitution de partie civile

caractère habituel et l’absence d’autorisation.