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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94df3
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Qu'enfin, la délivrance par le maire d'un certificat de conformité ne valant pas présomption irréfragable de la conformité de l'ouvrage aux prescriptions du permis, il est loisible aux parties, comme en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00008
7 janvier 2015
7 janvier 2015
la fin du stage le 16 juin 2009, le contrat de professionnalisation étant assorti d'une convention de formation professionnelle continue entre l'étude et l'ENP ; que la SCP, arguant de l'absence de caractère
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107262_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
comme ayant été suffisamment motivée s'agissant du chef de rectification tiré de la réintégration au revenu imposable du foyer des dépenses comptabilisées par l'EURL Franklin Investment et dont le caractère
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322699_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Une telle présomption n'est pas irréfragable, mais le requérant n'apporte aucun élément de nature à renverser ladite présomption.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324125_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309363_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Une telle présomption n'est toutefois pas irréfragable.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309668_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Dans ces conditions, les allégations de Mme B, selon lesquelles elle n'a jamais déposé de demande d'asile en Italie, sont dépourvues de caractère sérieux et, par conséquent, ne sont pas de nature à remettre
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300459_20230214
14 février 2023
14 février 2023
coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300460_20230214
14 février 2023
14 février 2023
coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00548_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00760_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0513DEC001096184
13 mai 1986
13 mai 1986
La présomption de paternité "légitime" est irréfragable sauf en cas d'action de désaveu de paternité intentée par le père légal. 3.
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
10 avril 2024
- JUGER que l'article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles n'impose pas de présomption irréfragable.
Source officielle1ère Chambre civile
65449cfbc71a6a83181c8d38
31 octobre 2023
31 octobre 2023
[H] ne peut se prévaloir, étant souligné le caractère tardif comme prescrit de sa demande.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbe5e405357f749eabdb
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601995_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle au regard de la nécessaire application de la clause discrétionnaire du fait de l’existence de défaillances systémiques à Chypre du Sud, caractérisées
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2610081_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par ailleurs, Mme B... n’apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l’agent ayant procédé à cet entretien ni du caractère confidentiel de ce dernier.
Source officielle3e chambre
615e0e1cc25a97f0381f524d
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Les titres du fonds ont donc été inscrits à son compte-titres et ces inscriptions emportent à l'égard de la banque présomption de propriété irréfragable au bénéfice de [T] [F].
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416689_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00851
5 mai 2009
5 mai 2009
de travail pour maladie à compter du 12 juillet 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les manquements qu'elle invoquait n'étaient nullement caractérisés
Source officiellePage 57 sur 86