; "aux motifs que Annick I... est formellement mise en cause par les neuf personnes visées à la citation; que certes, plusieurs d'entre elles ont introduit une instance prud'homale à l'encontre d'Annick

, dont lui-même, en lien avec les personnes soupçonnées par les enquêteurs d'avoir commis les infractions dont ils étaient saisis, par l'utilisation des données de trafic et de localisation des communications

Avel, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Spinosi, avocat de la société BNP Paribas Personal finance, et l'avis de M.

l'unité économique et sociale avait été reconnue pour la mise en place des délégués syndicaux, le tribunal d'instance, méconnaissant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations sur le caractère

Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... à une amende de 10 000 francs pour avoir commis un homicide par imprudence sur la personne

des obligations de l'employeur, audition de comptable, montant de son chiffre d'affaires) ; le tribunal, répondant aux moyens de Bayram X... repris en appel, a donc justement constaté, pour les 31 personnes

, les seules constatations tenant à l'inobservation des règles de forme exigées en la matière et du caractère disproportionné entre le montant des secours et celui des ressources du comité ne sauraient

Avel, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. et Mme W..., de la SCP Spinosi, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de M.

La salariée fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que les éléments publiés sur un compte Facebook privé, accessible uniquement à des personnes préalablement approuvées et en nombre limité, sont

l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu les mémoires personnel

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société RMH, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants

bénéficier d'un tonnage minoré qui leur permettrait de facturer à leurs clients la prestation à un tarif plus avantageux et plus concurrentiel" ; "alors que le délit de corruption active n'est caractérisé

qui a agrippé vigoureusement le bras du premier, il est en tout état de cause suffisamment établi par l'enquête et l'information que ce dernier a participé directement et personnellement à cette scène

; que le délit est caractérisé dès que les salariés mis à disposition n'ont pas bénéficié des mêmes avantages que les salariés permanents ; que, en l'espèce, les personnels utilisés par l'entreprise Escort

insuffisant du système de protection existant autour de la presse, n'a pas, en l'état de ce défaut de motif, caractérisé un défaut de respect des règles de sécurité ni, par voie de conséquence, légalement

de Charles Y..., de Khelifa X... et des deux sociétés ne permettait pas d'en déterminer la cause, la cour d'appel n'a pas caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction de vol " ; Attendu qu'il

L'arrêt en déduit que les salariés de la classe F incluant essentiellement des personnels de formation se sont trouvés exclus de la prime exceptionnelle, alors qu'il était constant qu'ils étaient ceux

Gilbert de Y... et d'autres victimes non identifiées en faisant usage d'une arme, en l'espèce une voiture automobile, ces violences n'ayant pas entraîné une incapacité de travail personnel ; " aux motifs

de cette dernière, la cour d'appel, qui n'a, ce faisant, pas caractérisé le défaut d'existence du motif économique invoqué par la société Inmac, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En effet, feu Stéphane Y... a été abattu par de nombreux projectiles tirés par deux personnes, l'une armée d'une Kalachnikov l'autre d'une arme de poing.