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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2408368_20250515
15 mai 2025
prévus au chapitre V du présent titre. () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret () ".
2ème Chambre
DTA_2102306_20250418
18 avril 2025
prévus au chapitre V du présent titre. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ". 3.
Chambre Sociale-Section 3
689c1c0e8b0dfb226fe66e96
12 août 2025
La [9] considère qu'au regard de ces éléments, la rédaction de l'article 94, lequel différencie le a) des autres cas pour les conditions à remplir aux fins d'attribution de la majoration de pension, sous-tend
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301233_20230307
7 mars 2023
prévus au chapitre V du présent titre. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ". 4.
1ère chambre
DTA_2004733_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que - il a intérêt à agir car en instaurant des gardes de 24 heures rémunérées 17,30 heures, la délibération attaquée prive les sapeurs-pompiers du SDIS du Cher, dont le syndicat assure la
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404537_20260427
27 avril 2026
prévus au chapitre V du présent titre. / (…) / Aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / (…) ».
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038742989
8 juillet 2019
Les administrations et les établissements publics administratifs de l'Etat peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier, dans les cas
2ème chambre
DTA_2400163_20260312
12 mars 2026
1ère Chambre
63b546d6c9018405dfcaacef
3 janvier 2023
de la tacite reconduction, si elle est stipulée ; -les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ; -les obligations de l'assuré, à la souscription du
DTA_2200778_20230726
26 juillet 2023
La circonstance que le requérant a présenté un recours en révision auprès de la Cour de cassation est sans incidence sur ce point.
5ème Chambre
DTA_2200449_20240919
19 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 7.1 de de la convention de concession de service pour la gestion de l'activité équestre au domaine de la Palissade : " En cas de conditions météorologiques défavorables
6ème Chambre
DTA_2200989_20240409
9 avril 2024
II- Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après : a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des
4ème chambre
DTA_2203480_20250317
17 mars 2025
D'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse
ETRANGERS
62e37905f18708e2e904afde
27 juillet 2022
L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
Reconduite à la frontière
DTA_2202592_20230428
28 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 de ce code prévoit que " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (
64ddb85b434f6ed969889c88
16 août 2023
et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
DTA_2108765_20250408
8 avril 2025
Dans ces conditions, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ce principe. 8.
DTA_2109634_20250829
29 août 2025
est insuffisamment motivée ; - elle est entachée de vices de procédure dans la mesure où elle n'a bénéficié d'aucun entretien préalable et qu'on ne l'a pas avertie de la possibilité de poser des congés
695bd4d375782d5f06dd612a
2 janvier 2026
étrangers et du droit d'asile renvoyant aux articles L.731-1 et L 612-3 du même code que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
DTA_2202066_20230627
27 juin 2023
individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas
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