GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il résulte des termes mêmes de l’arrêté en litige que le préfet de Vaucluse s’est notamment fondé pour le prendre, d’une part, sur les atteintes graves à la salubrité publique causé par l’occupation illicite

avait pour seule justification de corriger les effets d'une liquidation des biens indivis obérés par la surévaluation de l'immeuble et, par voie de conséquence, des parts de la société et qu'une telle cause

Le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

total est limité à 75 % soit 3/4 d'un salaire mensuel en cas de faute lourde ; que le caractère dérisoire de ces sommes équivaut à une absence de contrepartie financière et remet en cause la validité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 02-30.126, P 02-30.127 et N Q 02.30.128 en raison de leur connexité ;

termes de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause

000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, y compris le coût d'un constat d'huissier du 5 juillet 2000. au motif principal que la publicité en cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 septembre 1989 par la pharmacie de la liberté en qualité de préparatrice

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Par ailleurs, cette occupation illicite cause une atteinte à la sécurité et à la salubrité publique du fait des risques incendie qui sont particulièrement importants en raison de la présence d'amas de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Juratoys subit un trouble manifestement illicite causé par la contrefaçon par le produit « Mon Premier

est illicite ; que la société Sodivar faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 33 et 34) que la cause du protocole du 23 octobre 1994 était illicite, en ce que cet acte permettait à M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation partielle sans renvoi M.

pendant cette période ; que toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres de l'Esterel, dont le