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12 354 résultats pour « cause incertaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607943449ba5988459c41ca1

Cassation

3 décembre 1975

3 décembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR DAME R, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110189

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En tout état de cause, elle soutient que les intimés sont forclos.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100493

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209215_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de restituer le cas échéant les sommes recouvrées au titre de l'indu d'allocation de logement familiale ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b73b

Cassation

4 décembre 1978

4 décembre 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DES 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790, ARTICLE 3, VIOLATION DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300186_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la présidente de l’université Rennes 2 a refusé d’annuler le colloque intitulé « Procréer, naître, être parents, une clinique de l’incertain

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101015

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

la cause illicite d'une obligation ne fait pas obstacle à l'action en répétition ; qu'en déboutant pourtant la société Onetik de sa demande en remboursement du prêt, au motif que ce prêt avait une cause

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b1d1

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

SANS RISQUER DE CREER UNE CONTRADICTION ENTRE LES DECISIONS PENALE ET CIVILE, REFUSER DE SURSEOIR A STATUER; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE GIRAUDY NE PEUT ETRE ADMISE A REPRENDRE DEVANT LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ2

613721decd580146773f84e3

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be71

Cassation

30 janvier 1989

30 janvier 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300402

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 402 FS-B Pourvoi n° K 23-21.882

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110493

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10493 F Pourvoi n° G 16-17.160

Source officielle
CC

comm

61372493cd58014677416a1f

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00522

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

condition de cette vente ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de l'obligation au paiement de l'indemnité de résiliation était subordonnée à la vente de la propriété, événement incertain

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301067

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les conclusions déposées le 16 juin 2006 par la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00824

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué,

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CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df3a

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 340 DU CODE PENAL, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1351, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200083

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de l'arrêt de travail incertaine. 6.

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