Y... et dix autres salariés ont été engagés le 22 janvier 1990 par la société Inter-diffusion du bâtiment par contrat à durée déterminée ; qu'ils ont cessé le travail le 1er février 1990 au motif qu'ils

des paiements au 15 janvier 1994, comme le démontrent les différés de paiement relevés par Y... qui ne s'expliquent que par l'impossibilité dans laquelle se trouvait la débitrice de faire face à son passif

au lieu de son établissement et que la notification faite en un lieu autre ne vaut pas notification et se trouve dépourvu de tout effet indépendamment de toute démonstration du grief qui a pu être causé

Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

social, à faire en sorte que les organes sociaux compétents prévoient le versement d'une indemnité à son profit en cas de révocation de ces fonctions, sauf pour une faute d'une gravité telle que le maintien

X..., mandataire ad hoc de la société Innocable, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant le redressement judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de la cessation

de salle de réception sous l’enseigne “Le Clos Talançonnais”, l’a fait assigner à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, en cessation des troubles

-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent,

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

X... fait grief à l arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 1997 n° 97/4171) d avoir prononcé à son encontre l interdiction de gérer, diriger, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et personne

ordonner, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, la cessation de toute activité de vente de produits de literie dans le local donné à bail

recours en restauration, au délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement prévu par ce nouveau texte ; qu'il ajoute que la publication au BOPI de la décision a fait disparaître, à la date

SOC.

Faits et procédure 2.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation

des paiements, n'étant pas en mesure de faire face à son passif exigible évalué à 5.579 K€, dont 396 k€ de dettes fournisseurs, 2.524 K€ de dettes sociales et 2.659 K€ de dettes fiscales, avec son

document daté du 3 mai 1994, ni le fait que Claude Y... avait, en septembre 1995, demandé l'intégration dans son salaire brut de l'indemnité de représentation et ne s'était servi du document qu'après