peut désigner un représentant de section syndicale que dans le champ professionnel déterminé par ses statuts ; qu'ayant constaté que, selon l'article 4 de ses statuts, le SGS aéroportuaire avait pour champ

; qu'elle a inclus dans son champ d'application les notaires et les membres des professions juridiques indépendantes lorsqu'ils participent à certaines transactions ; qu'à cette fin, elle a introduit

, il résulte du 46° de l'article 14 de la même loi que sont exclus du bénéfice de l'amnistie les faits ayant donné lieu ou qui donneront lieu à des sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées

- Location meublée - champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité" ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

En vertu de l'article 1486 ter du même code, les personnes qui exercent une activité hors du champ d'application de la CFE sont exonérées de CVAE.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me de NERVO, de la société civile professionnelle

, ensemble les articles L. 1121-1 et 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que subsidiairement lorsque la clause de non-concurrence prévoit un champ d'application plus étendu que celui

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu du principe de spécialité statutaire, un syndicat ne peut exercer les prérogatives prévues par la loi que dans le champ professionnel et géographique

d'activité professionnelle ; que l'accord relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications prévoit que sont comprises dans ce champ, au titre de leur activité principale

d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord, pris sur le fondement de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.

X... diverses sommes et provisions à la suite de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale

X... diverses sommes et provisions à la suite de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale

pourraient modifier le champ géographique et professionnel d'un syndicat ; que si le règlement intérieur n'est pas lui-même déposé en mairie alors qu'il modifie le champ professionnel et géographique

articles L. 2121-1 et L. 2131-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les organisations syndicales définissent librement leur champ professionnel par leurs statuts ; que le champ d'application

Perte de gains professionnels actuels   M.

professionnel et géographique couvrant l'entreprise ; qu'en retenant que cette condition d'ancienneté de deux ans est distincte de celle tenant au champ professionnel et géographique qui doit être couvert

d'application de l'assurance décennale et chiffe une moins-value pour l'immeuble en découlant.

La visée de cette action entre dans le champ d'application de la clause de non-recours.