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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301163_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - les conclusions à fin d’annulation sont irrecevables ; - la prescription quadriennale doit être opposée à la requérante s’agissant de l’inertie fautive, du changement d’affectation
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c436ff
13 novembre 1986
13 novembre 1986
renouvelé de locaux à usage de banque donnés à bail par les consorts X... au Crédit Lyonnais, l'arrêt attaqué (Orléans, 8 décembre 1983), statuant sur renvoi après cassation, retient que les opérations de change
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403950
10 août 2017
10 août 2017
procès-verbal complémentaire de la commune de Sainte-Marie du 18 mai 2009, au motif que la valeur de ce local avait été établie par comparaison avec le local de référence n° 21 alors que ce dernier avait changé
Source officielle4e Chambre B
61629f7335a5d4e0c2ddc9d6
12 mars 2013
12 mars 2013
Le fonds de la SCI de la Tour constitue dans son intégralité un espace boisé classé soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme qui interdit tout changement d'affectation ou tout
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404708_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B A, représenté par Me Raynal, demande au tribunal : 1°) d'annuler son changement d'affectation au 21 juin 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Palavas les Flots la somme de 1 500 euros
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2419973_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Me Chastel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle la directrice des ressources humaines de l’Assistance Publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) a prononcé son changement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220479_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le directeur général de l'assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a changée
Source officiellesoc
61372454cd580146774149d1
15 juin 2004
15 juin 2004
l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2001) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au titre de la rupture jugée sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le changement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506204_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, le tribunal n’est pas territorialement compétent dès lors qu’une décision de changement d’affectation concernant M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A que ce changement d'affectation était de nature à affecter l'exercice de ses fonctions représentatives.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW ; / 2° Constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10466
24 juin 2020
24 juin 2020
(pièce 27 de l'employeur) ; dans ces conditions, la cour considère que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a constaté que l'annonce brutale d'un changement d'affectation compliquant des contraintes
Source officielle6ème chambre
DTA_2304632_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Un changement d’affectation prononcé d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007642829
18 janvier 1974
18 janvier 1974
PRESENTERAIT DES INCONVENIENTS AU POINT DE VUE DE LA DISCIPLINE MILITAIRE ET DU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES ET EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE RAPPELER EN FRANCE, S'EST BORNE A PRONONCER LE CHANGEMENT
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202020_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A B demande au tribunal de condamner l'Etat à établir un nouvel arrêté de changement d'affectation avec pour date de prise de poste le 3 juin 2019, à la suite de la reconfiguration de son poste.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102377_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'affectation, en méconnaissance des dispositions de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et le dossier qu'elle a finalement obtenu le 25 octobre 2020 ne contenait aucune décision de changement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300838_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Charleville-Mézières a procédé à son changement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01718_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er janvier 2018 par laquelle le président de Metz Métropole l’a changé d’affectation ainsi que la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02218_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Dans ces conditions, alors même qu'il a été décidé pour des motifs tenant au comportement de l'intéressé, le changement d'affectation de M.
Source officiellesoc
6137246bcd5801467741555c
16 mars 2005
16 mars 2005
classes maternelles et enfantines ; que son contrat de travail était régi par la Convention collective du personnel des services administratifs et économiques des établissements privés ; qu'elle a été affectée
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