principes généraux de droit international privé, le caractère international de la clause d'arbitrage s'apprécie au regard des mouvements de flux et reflux qu'implique le contrat pour lequel elle a été convenue

[D] et Mme [Y] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner solidairement M.

Z..., la société GMA n'avait jamais fait de négoce du gluten avec les britanniques, et qu'elle n'avait pas de droit acquis à continuer; qu'il ressort de l'ensemble de ces déclarations faites au cours

700 mètres carrés de piste avec des résines spéciales, que ces travaux avaient été réalisés par une entreprise spécialisée au moyen d'un produit spécifique, que la société Sévigné les avait pris en charge

Une note d'application du 25 mars 2007 a défini les principes et objectifs de la prime sur objectifs, ses éléments d'application, le processus de définition des objectifs individuels, les bénéficiaires

Y... ne verse aucune pièce prouvant le vice du consentement ; qu'ainsi, M.

les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif

Les parties ont convenu d'une augmentation du salaire mensuel de 1 500 francs accompagnée d'un changement de coefficient et du versement d'une indemnité de 50 000 francs au titre du préjudice moral en

rejet, le 29 décembre 1993, par la chambre d'accusation, qu'il présidait, de sa demande de mise en liberté ; "alors qu'une telle identité constituait dans les circonstances de l'affaire, un élément objectif

entrevue et comme convenu, vous trouverez ci-dessous les grandes lignes du projet à mettre en place qui nous permettrons ainsi de réaliser l'objectif fixé. (...) ; notre but est de multiplier par deux

répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve notamment de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue

Il convient en conséquence de dire n’y avoir lieu à référé quant à cette demande. B.

Le transfert est assuré incluant les sommes représentatives des charges patronales, à charge pour le groupe politique bénéficiaire de fixer le niveau de rémunération à ses collaborateurs.

Le couple a divorcé par consentement mutuel par décision du 11 août 2009.

En revanche, il convient d'examiner si, dans ce contexte, le consentement du salarié a été vicié et s'il a été contraint d'entériner la rupture conventionnelle.

Se plaignant de retards d'exécution de l'entreprise de gros œ uvre chargée d'édifier ce complexe médical, la SCI DE L'EUROPE a saisi le juge des référés, qui par ordonnance rendue le 22 octobre 2002, a

1996 est annexé à l'acte de vente et que le dossier technique amiante établi par la SA Bureau Veritas le 28 octobre 2004, ainsi que le rapport de repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir

- 5 141,95 € à titre de rappel de prime sur objectifs 2008 - 16 250,80 € à titre de prime sur objectifs 2009 - 2 239,28 € à titre de rappel de congés payés afférents ces sommes avec intérêts au taux

matériel informatique de même enseigne et d'une surface de 720 m², d'un magasin d'habillement de 861 m² ainsi que d'une galerie commerciale de 3 800 m², à Barjouville (Eure-et-Loir) ; 2°) de mettre à la charge

X... faisait valoir que l'objectif de 19 ventes qui lui avait été fixé par son employeur le 30 janvier 2004 pour l'année 2004 n'était pas réaliste, eu égard au coût du matériel qu'il était chargé de commercialiser