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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103482_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours, ainsi que sur la base d’un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2121036_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de l'assistance par tierce personne doit être calculé sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au cours de la période à indemniser, majoré afin de tenir compte des charges
Source officielle6ème chambre
DTA_2106966_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
S'agissant de la prise en charge par le SAMU 59 : 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206810_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
E, la somme de 6 000 euros et de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 14 000 euros, en réparation du préjudice subi par la prise en charge de son épouse dans cet établissement en juin 2015 ; 3)
Source officielle6ème chambre
DTA_2009262_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
dans cet établissement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102230_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dès lors, cette infection qui est survenue lors de la prise en charge de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302768_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Ils assurent, le cas échéant, une prise en charge pluriprofessionnelle, associant des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
12 août 2022
années précédant l'accident ; les requérants ne sauraient évaluer les besoins en assistance par une tierce personne sur la base d'un taux horaire de 20 euros mais sur celle du SMIC horaire augmenté des charges
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il y a donc lieu de mettre cette somme à la charge de l'ONIAM. S'agissant des frais divers : 8.
Source officielle19ème chambre civile
668d7fee53e3bdd0778673f9
5 juillet 2024
5 juillet 2024
convient de déduire la somme de 253,60 € correspondant à la différence entre le salaire brut au prorata temporis (1.335,26 €) et le salaire net réellement perçu soit 1.082 € net après paiement des charges
Source officielle3e chambre civile
62c7caabcb8dca058e3e7ccd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Comme le retient à juste titre le jugement, les factures produites, notamment de charges patronales et retraites complémentaires, sans aucune référence, ne permettent pas de les retenir comme justificatif
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6031f9137f1499318939d950
25 mai 2018
25 mai 2018
Les impositions personnelles du gérant sont à la charge de ce dernier. Les impositions se rattachant à l'exploitation commerciale de la succursale sont à la charge de l'entreprise.
Source officielle17e Chambre
6162fded3ebbdffcbea6aa21
27 mars 2012
27 mars 2012
[P] du surcoût non négligeable induit par ce changement sur les charges patronales et qu'il n'était pas dans l'intérêt de BSM de la faire», M.
Source officielleChambre sociale
67f8af47b5ff6e72c9612470
10 avril 2025
10 avril 2025
[X] en page 12 de ses écritures, mais bien précisément en vue du recrutement à compter de mars 2015 d'un directeur de site au salaire brut de 50.000 euros et aux charges patronales de 27.500 euros ; -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01987
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Les dépens d'appel et de première instance seront mis à la charge de la société CSC COMPUTER SCIENCES ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b277
3 juillet 2007
3 juillet 2007
. 000 Euros - condamner solidairement Boum Y... et l' assureur au paiement de ces sommes, - constater que page 9 de ses écritures l' adversaire déduit la créance de l' employeur, que concernant les charges
Source officielleTrib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En contrepartie, la CNETP reçoit de ses adhérents des cotisations qui permettent de régler les indemnités ainsi que les charges patronales correspondantes et de couvrir leurs frais de gestion.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401070_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
du reste à charge de celle-ci en lien seul avec sa maladie professionnelle.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306089_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Ainsi, la prise en charge de M. G...
Source officielle6ème chambre
DTA_2202051_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des préjudices que Mme C estime avoir personnellement subis en raison de la prise en charge de son défunt père par l'établissement de santé précité ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de
Source officiellePage 57 sur 619