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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008203828
14 octobre 2003
14 octobre 2003
Jean-Claude B, demeurant ... ; M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204999_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Contrairement à ce que soutient le ministre, sa situation ne saurait dès lors être assimilée à celle d'un fonctionnaire qui a sollicité sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50718
23 juin 1983
23 juin 1983
QUE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 7 DE CET AVENANT NE COMPORTENT AUCUNE RESTRICTION ET NE LIMITENT PAS LE PAIEMENT DE CES INDEMNITES A LA PREMIERE AFFECTATION OU A LA PREMIERE MUTATION
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885dd
29 juin 2006
29 juin 2006
un effet immédiat, l'autre de l'usufruit dont l'exercice est reporté au décès du donateur, ajoutant que l'administration fiscale considère désormais dans son instruction du 17 novembre 2005 que la clause
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502846_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
des droits attachés à une procédure disciplinaire ; - la plainte déposée le 21 mars 2024 par une enseignante pour harcèlement sexuel, dont il a toujours contesté les faits, a fait l'objet d'un classement
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258858
21 octobre 2019
21 octobre 2019
D'une part, aux termes de l'article R. 914-77 du code de l'éducation, qui prévoit les modalités de mutation des maîtres contractuels exerçant dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036753602
28 mars 2018
28 mars 2018
préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public (...) / Ce classement est établi dans le respect des priorités figurant au quatrième alinéa du présent article.
Source officiellesoc
61372661cd58014677425205
21 mars 2001
21 mars 2001
réelle et sérieuse, aux motifs que s'agissant du refus de Mme X... d'accepter son installation au siège social de l'entreprise, une modification du lieu de travail est possible nonobstant l'absence de clause
Source officielleChambre sociale
6285e17e6a1876057df5d562
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article 3 du contrat de travail était relatif à une clause de mobilité géographique.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c1
6 mai 2008
6 mai 2008
Le 26 juillet 2004 la société CGE Distribution lui a notifié sa mutation à Mayotte à compter du 1er septembre suivant, mutation qu'elle lui a confirmée le 30 juillet.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313288_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A B, représenté par Me Hu-Yen-Tack, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle la société Elogie-Siemp n'a pas donné suite à sa demande de mutation de logement
Source officielle11e chambre
633fc3aae633183e2ee17d49
6 octobre 2022
6 octobre 2022
- Il a fait l'objet d'une mutation arbitraire à compter du 1er avril 2015 ; il conclut à la nullité de la clause de mobilité insérée à son contrat de travail, dès lors qu'elle prévoit la possibilité
Source officiellecr
613725c1cd580146774204b8
14 mars 2000
14 mars 2000
. ; " aux motifs que : " sur la portée de l'arrêt du " 07 Avril 1998 " "... l'irrecevabilité de l'exception fondée sur une cause de nullité du contrat ou sur une clause du contrat, telle qu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163278a33484180ee72288c
6 septembre 2011
6 septembre 2011
pour une année complète de travail effectif » payée selon les modalités précisées au contrat ; Le contrat précisait que le salarié était basé à l' établissement de RUNGIS (94) mais comportait une clause
Source officiellesoc
6137214fcd580146773f2baf
20 décembre 1990
20 décembre 1990
X... dans le cadre de sa mutation, la société n'avait pas entendu provoquer la rupture du contrat, ce qui conférerait une cause illégitime à la modification apportée au contrat de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601254_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - elle exerce la profession d’enseignante de classe élémentaire, au grade de professeur des écoles depuis plus de 20 ans et elle est affectée depuis le 1er septembre 2023 à l’école
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035252906
10 juillet 2017
10 juillet 2017
préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.
Source officiellesoc
61372153cd580146773f2d67
10 octobre 1990
10 octobre 1990
A... et de B..., au service de la Société manufacture française des pneumatiques Michelin, ont, après avoir refusé une mutation se traduisant par un déclassement, été licenciés pour un motif économique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200878_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019771665
14 novembre 2008
14 novembre 2008
Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : (...)
Source officiellePage 57 sur 674