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4 065 résultats pour « clause restricitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6038a26c27328703c3b9e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Cependant, la résiliation judiciaire du bail litigieux ne saurait être prononcée pour cette raison dès lors qu’un locataire peut, même en présence d’une clause restrictive de l'usage ou de la destination

Source officielle

Page 57 sur 204

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CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd8617b

Appel

4 juin 2002

4 juin 2002

sportifs ; que le G.I.E. a refusé de passer avec RMC INFO un accord de sous-licence ; que RMC INFO se trouve dans l'incapacité de négocier individuellement avec les adhérents du G.I.E. du fait des clauses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200295

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

X..., étant rappelé que, selon les constatations mêmes de l'arrêt, celui-ci était intervenu pour certains en qualité de caution, pour écarter la qualification de clause abusive, les juges du fond ont privé

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54e9cdc6046d477be034

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demandes d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdbb6be6d696695f1ee4ba3

Appel

6 février 2019

6 février 2019

quant à elle que la prime est calculée en fonction, soit du chiffre d'affaires, soit des ressources financières recueillies sur tout nouveau business et qu'en cas de difficulté d'interprétation de la clause

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868723

Admin. suprême

17 avril 2009

17 avril 2009

Etat est déterminé par application des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre ; que l'application de ces critères est écartée en cas de mise en oeuvre, soit de la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ad8

Appel

12 novembre 2001

12 novembre 2001

L'OUEST, - que les conditions générales de vente et de prestation de service sont opposables à la Société INOXYDABLE DE L'OUEST, compte tenu de leurs relations commerciales constantes, -que la clause

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

, qui est applicable en l'espèce ; - que cette clause d'exclusion répond au caractère limité de 1'article L.1 13-1 du Code des assurances ; - que cette clause d'exc1usion répond au caractère formel de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e81c25a97f0381f5750

Appel

5 février 2014

5 février 2014

Le contrat de franchise, portant la date du 16 septembre, était signé après des difficultés liées à la suppression de certaines clauses du contrat par le gérant de la société Epil Sun.

Source officielle
TJ

JLD

6700471cc34eb4cc857c4f24

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

étrangers N° étr\N° RG 24/04502 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7572K Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6788a3ce05b7378c3f0c52f0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle soutient qu'il n'est dangereux ni pour lui-même, ni pour les autres et veut seulement pratiquer la lecture et l'écoute de la musique classique, ses centres d'intérêt.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2500810_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Cette durée peut être portée à un an en cas (…) de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001002_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

zone comporte des cadres de vie hétérogènes : * les zones ZPR1 et ZPR2 regroupent une hétérogénéité de paysages et de besoins en protection du cadre de vie ; * le boulevard Charles de Gaulle est classé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312368_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B..., en classe de 6ème au collège François Furet pour la rentrée scolaire 2023-2024 et a rejeté leur demande d’affectation en classe de 6ème au collège Lakanal au titre de la même année scolaire, et de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2316750_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

dans cette section en classe de seconde.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93d0d41e0057d43e5e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les parties avaient signé une clause attributive de compétence stipulant que «'tout litige afférent au présent protocole sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.'».

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2309321_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Claux, - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077584

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

niveau de population et de reproduction, la survie de la martre et de la belette n'est pas menacée ; qu'en outre, la naturalisation de ces espèces, qui est elle-même assujettie à des conditions restrictives

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400378_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400285_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

Source officielle