AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P15 Aud civile prox 6
67c6038a26c27328703c3b9e
15 avril 2024
15 avril 2024
Cependant, la résiliation judiciaire du bail litigieux ne saurait être prononcée pour cette raison dès lors qu’un locataire peut, même en présence d’une clause restrictive de l'usage ou de la destination
Source officiellePage 57 sur 204
Cour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8617b
4 juin 2002
4 juin 2002
sportifs ; que le G.I.E. a refusé de passer avec RMC INFO un accord de sous-licence ; que RMC INFO se trouve dans l'incapacité de négocier individuellement avec les adhérents du G.I.E. du fait des clauses
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