articles 444, 910 et 784 du nouveau Code de procédure civile que la réouverture des débats ordonnée par la cour d'appel emporte de droit, même sans décision expresse, la révocation de l'ordonnance de clôture

toute condamnation à cet égard, alors, selon le moyen, que l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985, ne permet aux créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuelle après le jugement de clôture

société étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social de la société et n'ayant pas prononcé la dissolution de la société, les capitaux propres de la société n'ont pas été reconstitués à la clôture

La liquidation judiciaire de la société Littal ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 10 septembre 2019, une ordonnance du président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 8 juillet 2020

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision litigieuse, alors « que la caisse satisfait à son obligation d'information dès lors qu'elle informe l'employeur de la clôture

détenait, avant l'ouverture de la procédure collective, dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] (la banque), sur lequel elle a perçu des revenus et opéré des débits jusqu'à la clôture

la fin de chacun des paragraphes correspondant aux chefs de redressement retenus, que le détail de la régularisation avait été « fourni à l'entreprise en fichier dématérialisé lors de l'entretien de clôture

démontraient que les parcelles acquises ne faisaient pas partie du lotissement supermahina et qu'elle ne pouvait contraindre celui-ci à lui octroyer un droit de passage sur la route le desservant ; que la clôture

de la déchetterie pour s'introduire dans la cour ; que Jacques Y... a reconnu avoir plié la clôture en voyant arriver l'hélicoptère ; que, par ailleurs, de nombreux galets et oeufs ont été jetés sur le

du découvert autorisé, un refus de mobilisation de certaines créances, au mépris de leur convention conclue à cette fin, et la rétention abusive d'une partie du solde créditeur du compte, après la clôture

été déposées antérieurement à la fermeture du greffe ; qu'en écartant d'office les conclusions du 10 février 1999, faute de justification d'une cause grave permettant la révocation de l'ordonnance de clôture

même date, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'une partie que si la partie adverse a demandé la révocation ou le report de l'ordonnance de clôture

communiqué les pièces 1 à 11 via le réseau privé virtuel des avocats à l'avocat adverse, puisque seul le bordereau a été communiqué le 13 février 2017 après remise des conclusions adverses et avant la clôture

judiciairement autorisées ; qu'ils précisent bien cependant que celles-ci ont fait l'objet, à leur issue, d'un procès-verbal distinct ; qu'effectivement le procès-verbal de visite et de saisie, clôturé

coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique après rejet de l'exception de nullité par lui soulevée ; "aux motifs que le prévenu excipe de la nullité du procès-verbal de synthèse clôturé

sorte qu'elle ne pouvait avoir connaissance, lors de son délibéré, de la signification du 10 mars 2014 produite par la SCI à l'appui de ses conclusions déposées après l'ordonnance de clôture

parties doivent en principe faire l'objet d'une seule instance, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions nouvelles n'est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture

parties d'établir son caractère erroné ; qu'en s'estimant lié par les limites indiquées au cadastre et en refusant d'apprécier la portée des présomptions tirées de l'existence de longue date d'une clôture