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74 738 résultats pour « commissions sur polices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372643cd58014677424337

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire ; qu'en l'espèce, il est constant que les déclarations contraires à la vérité ont été faites par Tony Y... dans le cadre de son audition sous

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0107DEC005742000

Admin. suprême

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Le rapport faisait notamment état des conclusions suivantes   : –     la police n'a pas remis à la société Group 4 copie du formulaire d'escorte ni le registre de garde à vue de la police

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a6b

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt du 11 décembre 1996 attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux de retranscription des interceptions téléphoniques ordonnées par commission

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007754668

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

Samuel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1130JUD005394600

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Le 4 mars 1986, sur commission rogatoire, la police auditionna des témoins. Le 10 mars 1986, J.M.P. fut interrogé. Le 13 mars 1986, une partie civile fut auditionnée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172799

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0722JUD003964798

Admin. suprême

22 juillet 2003

22 juillet 2003

de la police.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161117

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Commission nationale

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424913

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Y... a été entendu par d'autres fonctionnaires de police de la BRB, enquêtant en la forme préliminaire pour des faits de vol à main armée et séquestration de moins de 8 jours pour faciliter la fuite commis

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1980:283

CJUE

10 décembre 1980

10 décembre 1980

#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Politique de structure agricole - Reddition des comptes.#Affaire 140/78.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01003

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Y... ont été placés en garde à vue le 7 décembre 2010 à 6 heures 20 en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction pour des faits distincts ; qu'ils ont été entendus, en qualité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01402

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En l'espèce, l'officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire technique, a rapporté dans le procès-verbal les date et heure de l'intervention des agents du service requis aux fins de

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007928349

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

Article 2 : La saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742379f

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

sa qualité de gérant, intervenue le 4 janvier 2000, et qu'il avait été convenu que serait payée une somme de 47 000 euros par le débit du compte de la Caplif auprès de la Fimatex ; que l'officier de police

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224bd

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

pénale, que tout expert entendu à l'audience, dès lors qu'il a été chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information ou qu'il a été appelé à procéder à des constatations par un officier de police

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422394

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

examen et a ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que, suite à l'interpellation de deux toxicomanes porteurs d'héroïne et de cocaïne, les investigations effectuées par les services de police

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5ee

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Johannes, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 53 287 euros d'amende ; Vu le

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099f1

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Fombouano BP 495, Koné (Nouvelle Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (section détachée de Koné) (contentieux des élections politiques

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423aef

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

. ; "aux motifs qu' il ressort des déclarations faites devant la police de façon concordante et précise par Séverine B... et Vincent A..., passagers du véhicule Peugeot 205 GTI blanc conduit par Vincent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1129JUD005177608

Admin. suprême

29 novembre 2011

29 novembre 2011

La police la retrouva le 8 mai 2008. 15.

Source officielle

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