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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372643cd58014677424337
16 juin 2004
judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire ; qu'en l'espèce, il est constant que les déclarations contraires à la vérité ont été faites par Tony Y... dans le cadre de son audition sous
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0107DEC005742000
7 janvier 2003
Le rapport faisait notamment état des conclusions suivantes   : –     la police n'a pas remis à la société Group 4 copie du formulaire d'escorte ni le registre de garde à vue de la police
61372672cd58014677425a6b
9 octobre 2002
ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt du 11 décembre 1996 attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux de retranscription des interceptions téléphoniques ordonnées par commission
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007754668
16 octobre 1989
Samuel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1130JUD005394600
30 novembre 2004
Le 4 mars 1986, sur commission rogatoire, la police auditionna des témoins. Le 10 mars 1986, J.M.P. fut interrogé. Le 13 mars 1986, une partie civile fut auditionnée.
Avis
CADA:20172799
14 septembre 2017
Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de
ECLI:CE:ECHR:2003:0722JUD003964798
22 juillet 2003
de la police.
CADA:20161117
12 mai 2016
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Commission nationale
6137264fcd58014677424913
7 décembre 2004
Y... a été entendu par d'autres fonctionnaires de police de la BRB, enquêtant en la forme préliminaire pour des faits de vol à main armée et séquestration de moins de 8 jours pour faciliter la fuite commis
CJUE
ECLI:EU:C:1980:283
10 décembre 1980
#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Politique de structure agricole - Reddition des comptes.#Affaire 140/78.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01003
4 mai 2017
Y... ont été placés en garde à vue le 7 décembre 2010 à 6 heures 20 en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction pour des faits distincts ; qu'ils ont été entendus, en qualité
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01402
18 novembre 2025
En l'espèce, l'officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire technique, a rapporté dans le procès-verbal les date et heure de l'intervention des agents du service requis aux fins de
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007928349
5 mars 1997
Article 2 : La saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.
6137262bcd5801467742379f
5 décembre 2001
sa qualité de gérant, intervenue le 4 janvier 2000, et qu'il avait été convenu que serait payée une somme de 47 000 euros par le débit du compte de la Caplif auprès de la Fimatex ; que l'officier de police
61372603cd580146774224bd
6 octobre 1999
pénale, que tout expert entendu à l'audience, dès lors qu'il a été chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information ou qu'il a été appelé à procéder à des constatations par un officier de police
61372601cd58014677422394
27 avril 2000
examen et a ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que, suite à l'interpellation de deux toxicomanes porteurs d'héroïne et de cocaïne, les investigations effectuées par les services de police
6079a8779ba5988459c4d5ee
28 juin 2005
Johannes, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 53 287 euros d'amende ; Vu le
civ2
6137236dcd580146774099f1
13 juillet 2000
Fombouano BP 495, Koné (Nouvelle Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (section détachée de Koné) (contentieux des élections politiques
61372632cd58014677423aef
3 octobre 2001
. ; "aux motifs qu' il ressort des déclarations faites devant la police de façon concordante et précise par Séverine B... et Vincent A..., passagers du véhicule Peugeot 205 GTI blanc conduit par Vincent
ECLI:CE:ECHR:2011:1129JUD005177608
29 novembre 2011
La police la retrouva le 8 mai 2008. 15.
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