AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SEPMIS, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 février

[X] exerçant sous le nom commercial Autobata ; - condamné M.

Arrêt n° 249 F-D Pourvoi n° T 17-28.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Editor Carte, les conclusions de M.

Y... dans ses conclusions de contredit, de sorte qu'en omettant d'indiquer l'origine de ses constatations et de préciser les éléments qui lui avaient permis de retenir de tels faits, la cour d'appel n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

En l’espèce, la commission constate que la concession d’aménagement a été approuvée par délibération du conseil de la communauté de communes de Vallet.

quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches Attendu que M.

Y... du 25 octobre 2011 était ainsi rédigé ( ) : « votre responsable hiérarchique a eu à vous faire état de la forte dégradation de la performance commerciale de la concession Dior Homme ( ) tant au niveau

. ; qu'en effet, Eric X..., qui est le gérant de droit de la société Pan Euro Sud, et dont la responsabilité n'est pas entamée par celle de Claude B..., avait en charge la conception de la politique commerciale

X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 7 janvier 1994) que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCOFRAM, dont

du café, ont entretenu des relations commerciales de 2012 à 2024.

ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux ( ...) notamment ( ...) les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit