la loi française ne permettrait pas d'engager des poursuites à l'encontre du producteur ou fournisseur étranger et que, de plus, il n'existe aucune obligation pour un Etat membre d'exécuter une condamnation

Dans ces conditions, compte tenu des multiples condamnations pénales prononcées à l’encontre de l’intéressé et du caractère relativement récent à la date de l’arrêté attaqué des derniers faits reprochés

Dans ces conditions, compte tenu des multiples condamnations pénales prononcées à l’encontre de l’intéressé et du caractère relativement récent à la date de l’arrêté attaqué des derniers faits reprochés

Dans ces conditions, compte tenu des multiples condamnations pénales prononcées à l’encontre de l’intéressé et du caractère relativement récent à la date de l’arrêté attaqué des derniers faits reprochés

A a fait l'objet de condamnations pénales prononcées le 27 mai 2008 par le tribunal de Grande Instance de Pontoise, devenues définitives le 12 décembre 2008, et le 31 janvier 2019 par le tribunal de grande

B... a déclaré être entré en France à l’âge de neuf ans mais que son comportement constitue une menace pour l’ordre public en raison de ses nombreuses condamnations pénales.

-Dit n'y avoir lieu de prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette toutes les autres demandes, plus amples ou contraires formées

Vous n'avez pas accepté que je confirme devant la police par déposition vos actes inadmissibles envers votre concubine qui a conduit à votre condamnation devant le tribunal pénal du Mans le 22 mai 2009

l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, soutient que si la résidence des époux est séparée, la communauté de vie n'a pas cessé du fait des condamnations

pénales prononcées à son encontre.

un titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique s’est également fondé sur les motifs tirés de ce que, d’une part, l’intéressé avait fait l’objet de plusieurs condamnations pénales prononcées par le

Par un jugement du 1er avril 2021, le tribunal correctionnel de Pau a condamné M. F à une peine d'emprisonnement délictuel de six mois, dont trois mois avec sursis.

La préfète de l'Essonne a fondé sa décision sur le 5° de l'article L.611-1 précité en considérant que la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M.

D... constitue, au regard des condamnations prononcées à son encontre, une menace pour l’ordre public français.

Lorsqu'un conseiller départemental est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques

A condamné les prévenus Y... et F..., solidairement, à payer 300 euros à la SA VALETTE et SAS ROUGIE BIZAC INTERNATIONAL au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, A débouté la SA VALETTE

    La requérante voit dans sa condamnation pénale une méconnaissance de son droit à la liberté d’expression, tel que prévu par l’article 10 de la Convention. Sur la recevabilité 19.

A que l'infraction commise le 27 novembre 2020 a donné lieu à une condamnation pénale prononcée par la juridiction de proximité de Lons-le-Saunier le 25 mars 2021 et qui est devenue définitive le 19 mai

amnistiée ou prescrite ; qu'il en est ainsi même si les faits imputés n'ont reçu aucune qualification pénale et qu'il appartient alors aux juges du fond de rechercher la qualification qu'ils auraient

imprécise ; que, cependant, Me X... omet de rappeler que le rapport d'instruction avait été précédé le 29 octobre 2015 de l'acte du bâtonnier saisissant le conseil de discipline qui, se fondant sur la condamnation