V... fait grief à l'arrêt de valider le congé fondé sur l'âge de la retraite, de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors « qu'en l'absence de congé mettant fin à la relation

de plusieurs agences, et enfin d'analyste-crédit à la succursale de Rennes ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable le 15 juin 1994, puis a signé avec son employeur une transaction le 23 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour violation de domicile, menaces sous condition et infraction à la législation sur les

activité, sous peine de licenciement.

dès lors être relevé de l'interdiction définitive prononcée à son encontre par arrêt du 19 octobre 1978" ; Attendu que, pour rejeter la requête de Mohamed X... tendant au relèvement de la peine d'interdiction

ALPES CORSE recevable en ses demandes ; - PRONONCÉ la déchéance totale du droit aux intérêts, indemnités et frais de la société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE au titre du contrat de regroupement

12 juillet 1993) d'avoir interprété le testament de Raymond X... comme constituant en faveur de Mme Z... un legs universel sous la condition suspensive qu'elle survive à Mme X..., veuve du testateur, et

X..., que la direction de la société Sidobre Sinnova avait pris l'engagement de réviser les conditions de son intéressement aux résultats de l'entreprise, à la fin de l'année 1990 ; qu'en énonçant que

X... l'a assigné en contestation du congé ; Attendu que M.

Y... de son véhicule de service dans des conditions non conformes à la convention d'entreprise n° 63, dans la mesure où la société [...] ne l'aurait jamais sanctionné avant le 18 mai 2011, quand elle avait

déclenchement avec un épandage massif de supercarburant pour automobile sur les différentes surfaces horizontales présentes au rez-de-chaussée et au sous-sol révèle une intention manifeste de destruction

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ainsi qu'aux possibilités d'adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1998) qui a prononcé

de santé et de sécurité ou les conditions de travail, sous certaines conditions, une ITC afin d'organiser le recours à une expertise unique, que si l'employeur exerce cette faculté, deux hypothèses sont

déposé son bilan en mai 1998, puis qu'il était gérant d'une société Corbeilles dont la quasi totalité des parts appartenait à son amie, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, admettre une situation

à la reconnaissance de sa qualité de salarié pendant la période du 1er juillet 1978 au 20 novembre 1979, à la remise des bulletins de salaire afférents à cette période, au paiement de congés payés et

de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine, la faculté de saisir le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit mis fin à de telles conditions, au moyen notamment de son

X..., a pu décider que nonobstant une clause de mobilité figurant au contrat de travail, la société Gibert Jeune Rive droite ne pouvait prononcer le licenciement de M.