Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Février 2026, devant : M.

A... juridictionnelle RG N : 00/01343 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Novembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR

Henri X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2011, qui, pour entrave à la constitution d'un comité d'entreprise et à l'exercice régulier des fonctions

Immobiliere de la Ravinelle a déposé plainte avec constitution de parties civiles contre Robert Y... et Michel X... et contre Eliane Z... pour vol et recel d'abus de confiance, - à l'issue de l'information

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

En voici la partie pertinente   : «   La Cour constitutionnelle ne retient que les seuls faits nécessaires à l’appréciation de la violation d’un droit constitutionnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 750 F-P+B Pourvoi n° U 16-24.070

Lorsqu’elle donne suite au recours, la Cour constitutionnelle spécifie quels droits ou libertés constitutionnaux et quelles dispositions de la loi constitutionnelle ou du traité international au sens de

avant la saisine de cette juridiction.

[F] a décidé de mettre fin à leur projet d'association avant même la constitution de la société, qu'il lui a adressé le 27 avril 2017 un sms indiquant mettre fin à leur projet et rechercher un autre associé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

La décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 a d'ailleurs validé (considérants 29 et 30) la limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention.

usage, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Il se plaignait en particulier de l’ineffectivité du recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle à cet effet.

Elle fait valoir qu'elle a constitué avocat dès le 12 janvier 2021, avant que Mme [R] ne conclut, et que l'avocat de cette dernière a bien reçu notification de cette constitution le jour même, ainsi que