AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69393acdc988783351cd4d97
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».
Source officiellePage 57 sur 149
Première Chambre
69ced3a9cdc6046d47e7ebfc
2 avril 2026
2 avril 2026
Le 1er mai 2023, la SARL STYLES FENETRES ET VERANDAS a conclu avec la SA Gan Assurances, par l’intermédiaire de monsieur [M] [S], en sa qualité d’agent général d’assurance, un contrat d’assurance multirisques
Source officielle