POUR VICES CACHES ; QUE LA SOCIETE SOFIDIMA A ALORS APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE FARINA, LAQUELLE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE SAISIE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION

, il ne résidait pas en France et, d'autre part, il n'a pu bénéficier de l'exonération de cotisation pour condition de résidence, prévue par la Convention franco-autrichienne, du fait de sa nationalité

franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 compte tenu de la durée de sa résidence régulière en France

les stipulations de l’article 11 de la convention franco-togolaise ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 14 de la convention franco-togolaise

discrimination ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le caractère réel et sérieux de ses études et méconnaît ainsi l'article 9 de la convention

Les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article 4 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 susvisée : " Pour un séjour de plus de trois mois, () les ressortissants ivoiriens à l'entrée du territoire français doivent

Il soutient qu'il remplissait les conditions exigées par l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 pour que son titre de séjour soit renouvelé. M.

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États cocontractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes en date du

le tribunal de grande instance de Perpignan ; que la Fondation Abegg et la ville de Genève ayant soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit des juridictions helvétiques, par application de la convention

Vu : - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A..., qui est de nationalité congolaise, ressort du champ d’application des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993.

APPLICATION DANS LE CAS, PREVUS PAR LES ARTICLES 25 ET SUIVANTS DU MEME DECRET CONCERNANT LES SIGNIFICATIONS A L'ETRANGER ET QUE LES FORMALITES EDICTEES PAR CES DERNIERS TEXTES, AINSI QUE PAR LA CONVENTION

la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de ce que le jugement rendu au Maroc le 25 décembre 2018 avait, en vertu de l'article 16 de la Convention

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

droit d'asile ; - il méconnaît l’article 11 de la convention franco-ivoirienne et l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d’erreur manifeste

En troisième lieu, aux termes de l'article 7-1 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Selon les termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer