s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les poursuites disciplinaires ont été engagées tardivement par la lettre du 1er août 2005 qui seule constitue la convocation

R... joint à la convocation, après le constat que sur les façades sud et ouest les soupiraux et certaines baies sont murées totalement ou partiellement, que de fausses menuiseries ont été peintes sur les

mars 2006 ont été adressés au ... à Paris 16ème aux deux sociétés l'avis de vérification fixant la première intervention au 12 avril 2000, lesquels plis ont été retournés à l'administration fiscale, après

expiré en janvier 2023 et de lui délivrer une convocation afin qu'elle puisse déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant ". 2.

2015 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile, avec remise de la convocation le 12 février 2015 par l'intermédiaire

1984, Gérard X..., qu'il avait rencontré dans le bureau de Pierre F..., dans l'agence duquel il avait lui-même ouvert un compte bancaire, alors pourtant qu'il était domicilié à Fos-sur-Mer, lui avait remis

En l'espèce, s'il est exact que des documents (convocation CNDA) ont pu lui être remis le 12 janvier 2026, l'intéressé ne démontre pas une incompatibilité de la mesure de rétention avec son statut, comme

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M. C... en préfecture le 28 novembre 2025 « en vue de la remise d’une autorisation provisoire de séjour ».

Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne lui a délivré une convocation pour le 14 avril 2023 en vue de la remise de ce récépissé ainsi qu'une autre, pour le 9 mai 2023, pour le dépôt de

de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis. (...)

En outre, elle ajoute que Me [T] l'a informée, trois semaines avant la convocation devant le juge aux affaires familiales, qu'il arrêtait son activité.

A l'audience du 09 octobre 2018, le conseil des consorts [B] a remis à la cour une note et des pièces en indiquant qu'il s'agissait de celles remises en première instance et que la cour était saisie de

[S] ne justifie d'aucun grief s'agissant de la convocation effectuée par le greffe par voie de citation et non par LRAR, et que la requête et l'ensemble des pièces qui y étaient visées lui ont été remises

juin 2003, par un huissier de justice commis par le greffier du tribunal ; Sur le premier moyen, après avertissement délivré au demandeur : Attendu que M.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Selon le second de ces textes, le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé

, avant toute décision, à un entretien préalable ; Que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre de la lettre de convocation contre décharge.

de la remise de l'acte à [L] [X] ou du refus de ce dernier de le recevoir ; qu'en déclarant le recours irrecevable, quand l'appelant n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour

MOTIFS Sur le licenciement verbal En vertu de l'article L 1232-2 du code du travail, la convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre

procédure ayant conduit à la condamnation du prévenu à 5 ans d'emprisonnement et au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, était régulière; "aux motifs que, après