bancaires, indispensables à la réussite de cette opération, qu'il a précédemment renouvelés dans ce même objectif ; que, pour écarter la responsabilité de la banque du fait de la rupture des concours

avoir déclaré sa créance au passif de la procédure collective italienne, et que faute de production d'un tel justificatif, elle doit être exclue de la collocation et de la répartition, alors selon le

à caractériser une paralysie de fonctionnement de la SCI, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1844-7 5° du code civil ; 2°/ que la mésentente entre les associés ne justifie

C... est fondé à demander l'annulation des opérations du concours qui s'est déroulé les 22, 23 et 24 mai 1989 ; Article 1er : Les opérations du concours qui s'est déroulé les 22, 23 et 24 mai 1989 pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

des fonctions syndicales est irrégulière dès lors qu'elle est seulement destinée à assurer sa protection personnelle contre le risque d'un licenciement ; que l'antériorité de la date d'envoi de la convocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Florence X..., associée majoritaire et gérante de l'EARL des Essarts, a convoqué

Convoqué par acte de commissaire de justice remis à étude le 26 novembre 2025, Monsieur [P] [L] n'est ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Maître [Z], commissaire de justice, qui a établi l'inventaire et qui était chargé d'effectuer la vente des actifs, n'a jamais été destinataire du dit matériel.

[D] justifie du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile, qu'il est certain que les délais de convocation devant cette cour ne sont pas compatibles avec la

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

créateur de droit ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui se sont bornés à postuler que "qu'habituellement les frais particuliers qu'un VRP multicartes est contraint de débourser pour répondre à la convocation