A..., huissier de justice, avait été commis par le bureau d'aide judiciaire pour lui prêter son concours ; que, reprochant à ceux-ci diverses fautes ayant entraîné une décision qui lui était défavorable

Un procès-verbal de constat dressé le 12 novembre 2025 fait état de la persistance de désordres et malfaçons.

février 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal

dans le livre Ier dudit code intitulé 'dispositions communes à toutes les juridictions', dispose que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations

et avait signé sa convocation. 7.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 168, 331 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président de la cour d'assises, ayant fait connaître (cf. procès-verbal

, il résultait qu'ils avaient relevé à l'encontre du prévenu des infractions fiscales ; que tel n'était pas le cas en l'espèce et qu'il ressort des divers procès-verbaux versés aux débats que les auditions

Le 11 juillet 2019, Me [G] [M], saisi du règlement de la succession, a dressé un procès-verbal de difficultés du fait du refus de M. [S] [J] d'accepter le projet de partage établi par ses soins.

G... confirmait que sa première offre était de 10 337 012 francs hors taxes mais qu'après l'ouverture des plis, René D... l'avait convoqué pour lui indiquer que le chantier commencerait plus tard ; il

Z..., architectes, assurés auprès de la Mutuelle des architectes français, d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, la société Coopérative de constructions Suresnes-Longchamp a, avec le concours de

’assemblée, l’impossibilité de vérifier le quorum et les procurations, l’absence de rédaction d’un procès-verbal.

des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 241, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

soumises à des traitements différents en raison d'une décision discrétionnaire de l'autorité publique ; qu'il résulte des dispositions des articles 132-2 et suivants du Code pénal que, lorsqu'il y a concours

soumises à des traitements différents en raison d'une décision discrétionnaire de l'autorité publique ; qu'il résulte des dispositions des articles 132-2 et suivants du Code pénal que lorsqu'il y a concours

deux mois, prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, pour contester les décisions des assemblées générales, n'est pas opposable aux copropriétaires qui n'ont pas été régulièrement convoqués

des débats que l'accusé ait bénéficié du concours de l'interprète lors de la lecture qui lui a été faite du procès-verbal des débats par le greffier à l'issue de l'audience du 7 avril 1992 au cours de

s'il existait positivement une atteinte aux intérêts de la partie concernée la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision" ; Attendu que les juges observent que l'avocat de l'inculpé convoqué

Sur ce, Il est constant que le syndicat des copropriétaires a communiqué les procès-verbaux des années 1976 à 2019 à l’exception des années 1980, 1985, 1994 et 2008.