Vu l'appel formé par la SARL Z&Y COIFFURE le 09 juin 2023, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la SARL Z&Y COIFFURE déposées sur le RPVA le 16 avril 2024, et celles

Cougul : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de capacité professionnelle qu'il sollicitait, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M.

1er : La décision en date du 9 mars 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par M.

Conseil d'Etat le 24 septembre 1999, par laquelle le Président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

X... est fondé à demander l'annulation de la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 4 mai 1999 ; Article 1er : La décision du 4 mai 1999 de la Commission nationale de la coiffure

LEROY demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juin 1999, confirmée le 27 septembre 1999 suite à son recours gracieux, par laquelle la Commission Nationale de la Coiffure a rejeté sa demande

2020, 8 fois au cours du mois de novembre 2020, 2 fois au cours du mois de décembre 2020 où nous n'avez travaillé que du 1er au 11 décembre, soit 16 fois au cours du dernier trimestre 2020.

Les époux [H] indiquent encore avoir subi de nombreuses coupures d'électricité, y compris en hiver, de sorte que le chauffage était coupé, et ce alors que le compteur électrique se trouve dans la partie

rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 septembre 2025 à 10h15 : - le rapport de ; - les observations de Me David, représentant M.

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 23 SEPTEMBRE 2015 (Rédacteur : Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller) PRUD'HOMMES N°

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ban, - les conclusions de M. Callot, rapporteur public ; - les observations de Me Sebban représentant la société Enedis.

chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le dix septembre deux mille sept, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Patrick X..., demeurant...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 2012), que l'association Alliance nationale des unions chrétiennes de jeunes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 janvier 2008), que M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2024, la commune de Vence, représentée par Me Plenot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2024 du tribunal