l'expiration du délai de trente jours ; que le point de départ de ce délai est la date d'envoi de la lettre recommandée et non celle de sa réception ; Attendu que par l'intermédiaire de la société Labalette, courtier

* * * La SASU CSE Assurance exerce une activité d'agents et courtiers en assurances.

encaisser des fonds de clients ; qu'en se déterminant, pour rejeter la demande de Didier X..., par le fait que celui-ci contournerait l'interdiction qui lui a été faite, en exerçant une activité de courtier

de courtage en assurances.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10065 F Pourvoi n° Z 17-10.049

Elles font valoir que : - la société SIACI SAINT HONORE est courtier en assurances, et n’est donc pas l’assureur de la société ETABLISSEMENTS HORTICOLES TRUFFAUT.

A, courtier en assurance, à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de traitement de son dossier ; 3°) de condamner son assureur, la société MACIF à lui

L'article L.522-5 du code des assurances, applicable aux contrats d'assurance-vie, impose à l'assureur ou au courtier en assurance de préciser par écrit les besoins et exigences éventuels exprimés par

DEMANDERESSE A LA REQUETE : Société LE RENDEZ-VOUS DU MULTIMEDIA (RVM) Courtier en assurances N° ORIAS 09049848 au capital de 7 927,35€, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le n°420

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable de corruption active ; " aux motifs que Mardochée Y..., courtier

[J] était assuré auprès de la société SERENIS ASSURANCES, le contrat d'assurance ayant été souscrit par l'intermédiaire de M. [L], courtier en assurances.

en assurance, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille assurances, société anonyme d'assurances, dont le

lui incombe, dès lors, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Considérant que pour reconstituer les énéfices imposables de la société requérante, qui exerçait l'activité de courtier

du sinistre, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'assignation introductive d'instance, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, 4°) et subsidiairement, QUE le courtier en

titre exécutoire n'explicite pas les bases de liquidation de la somme réclamée ; - elle n'est pas redevable de la somme n'étant pas l'assureur de l'OPAC, qui est la compagnie ETHIAS, mais seulement courtier

Le 10 décembre 1999, par l'intermédiaire de la société ASTRAL FINANCE, courtier en assurances, elle a adhéré à un contrat collectif d'assurance vie '[...]', souscrit par l'association A.I.D.E. auprès de

Par acte du 25 janvier 2018, les époux [K] ont assigné la société Arenas Déménagements et la SIACI Saint Honoré, courtier en assurances, devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir réparer leur

Ils soutiennent que : - la société Pnas Assurances n’est pas l’assureur de Mont de Marsan Agglomération mais un courtier en assurances ; - la société Aréas Vie n’est pas non plus assureur de Mont de

, que la société Vet'Pro (l'assurée) a conclu le 16 janvier 1995 avec la société Groupe UPE assurances (l'assureur), et par l'intermédiaire de la société de courtage et d'assurances Fruhinsholz (le courtier