SOCIETE EN IMITANT LA SIGNATURE DE SON PRESIDENT, A ASSIGNE LA SOCIETE CREDIT DU NORD, BANQUE TIREE, EN REMBOURSEMENT DE CES CHEQUES FRAUDULEUSEMENT DETOURNES ; QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION

relevé l'attitude préjudiciable de ce dernier, dont elle a souligné le défaut de fondement et la contradiction en appel ; qu'elle a ainsi caractérisé le caractère abusif de l'appel interjeté contre la décision

être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 515 du Code de procédure pénale, et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en confirmant la décision

l'agrément de l'assureur, pour lui conférer à titre personnel le bénéfice de la garantie stipulée ; qu'en son second moyen, l'intéressé critique les dispositions de l'arrêt attaqué pour avoir confirmé la décision

; Attendu que le ministre de l'Intérieur et le préfet de la Seine-Saint-Denis font grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen : 1 / que le motif de rejet

proximité et pour lequel il leur avait été fourni le signalement du véhicule et de l'un des voleurs ; que Jean A... et certains de ses passagers ont été poursuivis pour vol ; Attendu que, confirmant la décision

AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION UNE SERVITUDE DE VUE SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE DE L'OUVERTURE PRATIQUEE DANS LA VERANDA, QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QU'IL S'AGIT D'UNE BAIE

été prononcée la suspension du permis de conduire du prévenu, ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que, comme en l'espèce, la citation à comparaître devant le tribunal de police et la décision

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que, sous le couvert des

PRESENTE UN CARACTERE AUTHENTIQUE OU AIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER JANVIER 1956 ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR DECISION SUR LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;

de la cour d'appel de Paris du 16 juin 1989, arrêt que, en revanche, l'arrêt frappé de pourvoi a dénaturé ; Mais attendu que l'arrêt du 16 juin 1989 ayant infirmé la décision des premiers juges, la

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel du demandeur faisant valoir, en sollicitant notamment la confirmation de la décision

L'EXPROPRIATION; QUE, PAR ARRET DU 26 OCTOBRE 1973, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE CE MAGISTRAT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DES CONSORTS X..., MAIS, RELEVANT QU'A LA DATE DE LA DECISION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L...

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'étude réalisée par un comptable hors du débat

qu'encore, la cour d'appel a procédé aux recherches que les deuxième, troisième et quatrième moyens lui reprochent d'avoir omises; qu'enfin, aucune des parties n'avait contesté devant la cour d'appel la décision

actes passés par lui étaient atteints d'une nullité d'ordre public comme tendant à distraire un bien de la communauté non encore dissoute ; Mais attendu que la cour d'appel, si elle a confirmé la décision

Y... était connue antérieurement à la décision des premiers juges et qui pose ainsi en condition pour justifier la révision de la prestation compensatoire que l'évènement aggravant la situation du débiteur

le prononcé du divorce, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, demeurées sans réponse ; qu'en un second moyen, Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir admis, par confirmation de la décision

LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR DES COEFFICIENTS PARTIELS D'ENTRETIEN, ET EVALUE LE TAUX DES MENUISERIES EXTERIEURES A 0,30 ET CELUI DES PARTIES COMMUNES A 0,20, ALORS