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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cc79ba5988459c46f15
10 février 1999
10 février 1999
combinaison de ces textes, que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, à peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300461
5 mai 2015
5 mai 2015
définitive intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300694
20 mai 2014
20 mai 2014
juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2012 déclarant ces biens cessibles ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300316
19 mars 2013
19 mars 2013
administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300554
14 mai 2013
14 mai 2013
irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300555
14 mai 2013
14 mai 2013
irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300556
14 mai 2013
14 mai 2013
irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300557
14 mai 2013
14 mai 2013
irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300966
10 septembre 2013
10 septembre 2013
irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction dans le délai de deux mois
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300239
11 mars 2008
11 mars 2008
contre l'ordonnance du 9 août 2006 du juge de l'expropriation du département des Alpes Maritimes, portant transfert de propriété au profit de la commune d'une parcelle lui appartenant et contre la décision
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101861_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté par le requérant, que le ministre de l'intérieur lui a notifié par un courrier recommandé, le 24 août 2020, une décision " 48 SI " constatant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412414_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, les décisions référencées 48SI, constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme
Source officiellePrésident Mauny
DTA_2202457_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il n'est pas contesté qu'une décision 48 SI constatant la perte de validité de son permis de conduire lui a été adressée le 21 janvier 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415896_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, les décisions référencées 48SI, constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme
Source officielleciv3
61372496cd58014677416be9
28 février 2006
28 février 2006
d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 juillet 2004 ; que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
613724b4cd58014677417b23
13 mars 2007
13 mars 2007
au rang des affaires à juger sur la requête adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
Source officielleciv3
613724afcd5801467741787d
5 décembre 2006
5 décembre 2006
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
Source officielleciv3
61372512cd5801467741abdc
9 mai 2007
9 mai 2007
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
Source officielleciv3
613724c8cd58014677418569
5 juin 2007
5 juin 2007
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
Source officielleciv3
613724cacd58014677418633
5 juin 2007
5 juin 2007
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
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