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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201250
30 novembre 2023
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 2021), M.
Reconduite à la frontière
DTA_2408331_20241126
26 novembre 2024
matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ".
soc
6137241acd580146774124ec
19 mars 2003
X... prévoyait uniquement que si la société Vietnamvest mettait fin à ses fonctions, elle s'engageait soit à lui donner "la possibilité d'occuper une fonction équivalente dans l'une des sociétés du groupe
cr
E, en date du 21 mars 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00922
7 mai 2018
la date de la fin des hostilités sans doute pour avoir les mains libres afin de manipuler à leur avantage la refonte de l'UAG par ordonnance avant juillet 2014.
Pôle 1 - Chambre 12
6a1fb8dfcdc6046d47e90bf3
2 juin 2026
La procédure, non critiquée, est régulière.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00113
27 février 2018
B...des fins de la préventions ; (...)
3 ème Chambre
DTA_2401754_20260312
12 mars 2026
Par une décision du 11 mars 2024 le centre hospitalier universitaire de Rouen a fixé la date de consolidation de la maladie professionnelle 57 C gauche au 30 avril 2023 et a mis fin à compter de cette
Chambre 1 Section 1
69d56bfccdc6046d47720fa8
7 avril 2026
Par décision en date du 18 juin 2025, le tribunal administratif d’AMIENS a constaté l’illégalité de la décision de préemption.
Chambre sociale 4-3
6a1e6433cdc6046d47ca7a99
1 juin 2026
Enfin, la société a fait parvenir à mon Conseil le 11 septembre 2019 mettant fin à toute possibilité de négociation en rapport avec ces manquements ci-avant exposés.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007670535
23 mai 1980
01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décisions plaçant un fonctionnaire en position de détachement ou mettant fin à ce détachement
7ème Ch Prud'homale
69e1c70fcdc6046d4788f2a2
16 avril 2026
titre de la procédure d'appel
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00026
11 janvier 2017
fiscales et l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale ; 2°/ que le fait de remettre une copie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'occupant des lieux -
Avis
CADA:202307658
25 janvier 2024
secrétariat le 11 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le rapport d'audit zonal fin
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501798_20250324
24 mars 2025
Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil
12ème chambre, éloignement
DTA_2500581_20250217
17 février 2025
matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ".
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100006
6 janvier 2021
Faits et procédure 1.
1re chambre sociale
697b0715cdc6046d4711e3e0
28 janvier 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 28 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00981 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEOM Décision
Juge de l'exécution
69d7ec77cdc6046d47ae2b9b
9 avril 2026
Le 28 décembre 2021, la SCI [L] [I] a fait délivrer à la société DMTP un congé mettant fin au bail à la date du 30 juin 2022, afin de reprendre les locaux dans le cadre d’un projet de démolition et de
6137269dcd580146774270c5
21 mars 2007
défense et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-3, de l'article 254 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0276cdc6046d4757e4d4
23 avril 2026
[M] a informé ses vendeurs qu'il venait de découvrir, à l'occasion des travaux qu'il avait entrepris des fissures sur les cloisons et le sol et les mettait en demeure de procéder à des travaux de reprise
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