Y... et l'a déclaré responsable à hauteur de 50% du préjudice subi par ce dernier ; que M.

cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-44 et 222-45 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 485, 512 et suivants, 567, 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque base légale ; "en ce que la Cour d'appel déclare

à des entreprises répondant à des conditions non remplies par la société ; que cette dernière a fait assigner la CGE, le 24 septembre 1993, devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir déclarer

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 janvier 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentats à la pudeur aggravés s'est déclarée incompétente

10 du Code du travail, articles 121-3 et 121-4 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmant attaqué a déclaré

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en recouvrement de la succession du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire ouverte à la caisse

X..., auquel il avait consenti la location-gérance du fonds de commerce de la société Agadir ; que la SGFG ayant, par acte du 7 mars 1988, déclaré que l'immeuble, dont elle s'était rendue adjudicataire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des infractions reprochées et a en conséquence prononcé sur la peine, alors « que devant la chambre des appels correctionnels

El Hadj fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1989) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes de Martigues statuant sur un

La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dire en conséquence, le licenciement du salarié dépourvu de cause

Pour déclarer l'appel de M. et Mme [P] irrecevable, l'arrêt retient que l'appel du 4 novembre 2020 n'a pas été formé selon les formes prescrites par la loi, à savoir par déclaration au greffe de la cour

SAINT-MARTIN-DU-TOUCH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECLARATION

Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-12, L.211-15 et L. 215-2 du Code rural, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a, confirmant le jugement, déclaré

rouge fixe ou clignotant, l'a condamnée à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, en ce qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré

de créance dont le liquidateur judiciaire a contesté la régularité ; que le juge-commissaire a admis la créance ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, déclaré

de créance dont le liquidateur judiciaire a contesté la régularité ; que le juge-commissaire a admis la créance ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, déclaré