AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6866cd51d33109fd079ada00
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l’audience du 26 juin 2025 Mme [C] [G] s’est référée à ses conclusions par lesquelles elle a demandé de - proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution
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Service des référés
6633d9f8c0d3e3fe99d16c43
2 mai 2024
2 mai 2024
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Madame [A] [C] demande de : - faire droit à la demande de prorogation de mission sollicitée par Maître [MP] [D] ès qualités pour une durée
Source officielle